Quelles sont les démarches administratives liées à la création d’entreprise ?

Lors de la formation de l’entreprise, le créateur peut se sentir perdu face aux démarches administratives et aux formalités à effectuer.

Numéro de SIRET, extrait K-bis, rédaction des statuts, enregistrement au RCS… Fidaquitaine fait le point avec vous, sur les formalités à accomplir ainsi que sur les coûts !

N°1 Se renseigner au centre des formalités des entreprises (CFE)

Pour toutes les formalités administratives liées à la création d’entreprise, il faut en premier lieu s’adresser au Centre de formalités des entreprises, puis à la Chambre de commerce et d’industrie ou à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat selon votre activité. Cela permet de faciliter les démarches d’immatriculation. En effet grâce à un document unique, l’entreprise est inscrite à l’INSEE, qui génère les SIREN, SIRET et APE, aux services :

• Fiscaux
• Aux organismes sociaux : URSAF, RSI 
• Au greffe du tribunal qui envoie l’extrait K ou le K-bis de commerce
• Aux caisses sociales

Vous pouvez le faire dès que vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise ainsi que votre régime fiscal et votre régime social. Pour cette étape notre diaporama « Comment choisir son statut juridique, social et fiscal ? » peut vous aider.

 

N°2 Effectuer les formalités communes à tous les créateurs

• Le créateur doit toujours vérifier s’il est bien en droit d’exercer son activité: diplômes, cartes professionnelles … Pour cela, il est possible de consulter la CCI de Bordeaux, la chambre des métiers et de l’artisanat ou encore les syndicats et organismes professionnels afin de connaitre les formalités.
• Pour les personnes qui s’enregistrent au Registre des Métiers, un stage de préparation à l’installation, SPI, est obligatoire. D’une durée minimale de 30 heures, ce stage a pour but d’inculquer des notions de gestion, de sensibiliser au financement et de multiplier les chances de réussite de l’entrepreneur.
• Quelle que soit la forme juridique, il faut adhérer à une caisse de retraite des salariés, même s’il n’y a pas de salariés et que le chef d’entreprise ne prévoit pas d’en embaucher (évidemment, il n’aura pas de cotisation à verser mais l’inscription est obligatoire).
• Ne pas oublier d’assurer l’entreprise, ses biens, ses véhicules, les pertes d’exploitation, la responsabilité civile, la protection juridique voire le dirigeant.
• Tenir à jour les registres obligatoires : livre-journal, grand livre, livre d’inventaire, registre des assemblées, registre unique du personnel (s’il y a lieu), etc.
• Lors du choix du nom, il est indispensable de vérifier que celui-ci n’est pas déjà utilisé par une entreprise car elle pourrait entamer une procédure pour concurrence déloyale. Pour cela, il suffit de se renseigner auprès d’info greffe. Il est également possible de regarder dans les données de la chambre des métiers et de l’artisanat. Enfin, le site internet de l’Inpi recense les marques qui ont été déposées.

N°3 S’adapter aux spécificités des statuts juridique

Créer une Entreprise Individuelle (EI)

• Pour bénéficier d’une dispense de majoration du bénéfice imposable, le créateur doit adhérer à un centre de gestion agréé, signer une lettre de mission avec un expert-comptable, une société d’expertise comptable, ou une association de gestion et de comptabilité ayant signé une convention avec l’administration fiscale. Cette démarche doit être effectuée dans les 5 mois suivant la création de l’entreprise.

La constitution d’une SARL et EURL

• Rédiger les statuts avec l’aide d’un professionnel, avocat, expert-comptable, notaire… peut faciliter l’approche.
  Nommer le gérant, soit directement dans les statuts, soit par un acte séparé en spécifiant la durée des fonctions, l’étendue des pouvoir et la rémunération.
  Durant la formation de la société, les futurs associés doivent signer « au nom et pour le compte de la société en cours de formation » et devront annexer aux statuts tous les engagements pris: bail, contrat de travail…
• Les apports en numéraires sont à déposer soit sur un compte bancaire au nom de la société, soit à la Caisse des dépôts et consignations soit chez un notaire. Seul le gérant, en possession de l’extrait K-bis pourra débloquer les fonds.
• Enregistrer les statuts dans le mois qui suit la signature. Il faudra déposer 4 exemplaires des statuts au service des impôts des entreprises SIE.
• Enfin, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. La publication devra comporter : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que l’indication du RCS auprès duquel la société est immatriculée.

Créer une SA et SAS

• Il est très fortement recommandé de rédiger les statuts avec l’aide d’un professionnel, avocat, expert-comptable, notaire… car il s’agit d’une étape primordiale et complexe.
• Nombre d’associés minimum : SA = 7 / SAS = 1
• Pour la SAS, tout est possible : c’est aux associés de décider lors de la rédaction des statuts des formalités de nomination d’un représentant légal de la société.
• Pour une SA, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé.
• Dans les SAS, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire tant que la société ne remplit pas une de ces conditions :

– La société dépasse 2 des seuils suivants :Total du bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 € et/ou plus de 20 salariés.
– Elle contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
– Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en justice la nomination d’un commissaire aux comptes.

• Pendant la constitution de la société, SA ou SAS, les futurs associés doivent signer « au nom et pour le compte de la société en cours de formation ». Les engagements pris antérieurement à la constitution seront annexés aux statuts : bail, contrat de travail…
• Les apports en numéraires sont à déposer soit sur un compte bancaire au nom de la société, soit à la Caisse des dépôts et consignations soit chez un notaire. Pour chaque dépôt, le dépositaire doit rédiger un certificat de dépôt. L’ensemble des certificats ainsi que la liste des souscripteurs seront annexés aux statuts. Seul un mandataire de la société, en possession de l’extrait K-bis pourra débloquer les fonds.

• Il faut déposer 4 exemplaires des statuts au service des impôts des entreprises (SIE).
• Enfin, il est obligatoire de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. La publication devra comporter : la dénomination sociale, la forme, le montant du capital social, l’objet, l’adresse du siège, les modalités d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, les nom et adresse du dirigeant, des administrateurs, des associés, du directeur général, du président du conseil d’administration, des membres du directoire ou du conseil de surveillance, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers, ainsi que le RCS auprès duquel la société est immatriculée.

N°4 Régler les coûts de formalités administratives

Entreprise commerciale : SARL, EURL, SA, SAS, SASU

• 49,92€ pour s’enregistrer au RCS registre du commerce et des sociétés, gratuit pour les micro-entrepreneurs.
• Environ 300€ de frais de publication dans un journal d’annonces légales.
• Inscription gratuite à la Chambre de commerce d’industrie – CCI Bordeaux.

Entreprise artisanale : SARL, EURL, SA, SAS, SASU

• 49,92€ pour s’enregistrer au RCS registre du commerce et des sociétés, gratuit pour les micro-entrepreneurs.
• 123€ pour s’enregistrer au RM registre des métiers, gratuit pour les micro-entrepreneurs.
• 228€ pour le stage de préparation à l’installation SPI.
• Environ 300€ de frais de publication dans un journal d’annonces légales.
• Pour les SA et SAS avec un Commissaire aux comptes, il faut compter environ 500€ pour la publication dans un journal d’annonces légales.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches administratives et que vous souhaitez être conseillé, nous vous invitons à nous contacter.

A bientôt.
L’équipe de FIDAQUITAINE

Sources :

http://www.apce.com/pid14288/centre-de-formalites-des-entreprises-cfe.html?espace=1&tp=1
http://www.champagne-ardenne.cci.fr/creation-reprise-et-cession-d-entreprise/creer-et-reprendre-une-entreprise/preparer-votre-projet/creation-d-entreprise-article87.html
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sas/
http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/la-societe-anonyme/

 

Attention ! Depuis la rédaction de cet article, les tarifs, ainsi que les modalités d’enregistrements, peuvent avoir changé.