Entrepreneur souhaitant changer d’expert-comptable

Quels délais ? Quelles procédures ? Que faire en cas de litige ? Quelles sont les règles à respecter ? L’agence Fidaquitaine expertise comptable Bordeaux métropole répond à toutes vos questions dans cet article, pour changer d’expert-comptable en toute simplicité et avec rapidité !

COMMENT CHANGER D'EXPERT- COMPTABLE ? - Fidaquitaine

Méthodologie pour changer de cabinet d’expertise comptable en 4 étapes :

N°1 CHOISIR UN NOUVEL EXPERT-COMPTABLE AVEC LEQUEL ON SE SENT BIEN !

Vous souhaitez plus de disponibilité ? Vous recherchez un partenaire de confiance ? Des conseils de qualité ?
Vous êtes chef d’entreprise et vous sollicitez un nouvel expert-comptable ?
Votre nouvel expert-comptable vous adressera alors une proposition de lettre de mission en accord avec vos besoins.

N°2 ÉTUDIER VOTRE ANCIENNE LETTRE DE MISSION

Quelles sont les démarches pour résilier une lettre de mission comptable ?

Votre nouvel expert-comptable prendra contact avec votre ancien cabinet pour l’informer de la reprise de votre dossier. Un expert-comptable ne peut pas reprendre un dossier sans en avoir averti son confrère ou sa consoeur au moyen d’une “lettre de confraternité”.
En effet, l’expert-comptable exerce une profession réglementée. A ce titre il se doit de respecter un Code de Déontologie qui régit les règles de confraternité.
Certains cabinets insèrent dans leur lettre de mission une clause de préavis. Vous devez alors adresser un courrier de résiliation de votre lettre de mission comptable avec accusé de réception, dans le délai prévu par le contrat. Attention, ce délai est souvent fonction de la date de clôture de votre exercice comptable et non de la date à laquelle doivent être établis les comptes.

Mon expert-comptable peut-il m’empêcher de partir ?

Sachez que vous n’avez pas besoin de justifier votre choix et que votre ancien expert-comptable vous facturera le solde des honoraires en accord avec la lettre de mission.

Comment gérer un litige avec son expert-comptable ?

Votre expert-comptable est tenu de rendre tous les documents comptables qui vous appartiennent ainsi que les documents établis en votre nom, les déclarations de TVA, les liasses fiscales, le bordereau de charges sociales, les bulletins de paie, DSN, déclarations d’impôt sur le revenu, CVAE, CICE… Cependant il n’est pas tenu de transmettre les feuilles de travail qu’il a établies, ces dernières lui appartiennent.
Dans les cas de litiges, le code de déontologie de la profession d’expertise comptable prévoit un article sur la gestion amiable d’un litige.

“Article 159 : En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.
La même obligation pèse sur l’expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l’article 164″

Ainsi en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables. Voici le lien pour la région Aquitaine : http://www.oec-aquitaine.fr/
En cas de contentieux, il faudra poursuivre devant une juridiction compétente (Tribunal de Commerce).

N°3 DÉFINIR LE MOMENT LE PLUS OPPORTUN POUR RÉSILIER LE CONTRAT AVEC SON CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ?

Faut-il attendre la clôture des comptes ou rompre le contrat en cours d’exercice ?

Cela dépend des lettres de mission. Le mieux est de le faire en fin d’exercice en respectant le préavis de résiliation.
Exemple : Pour un bilan clôturant au 31/12/N, il faudra envoyer généralement un courrier de résiliation avant le 30/09/N pour pouvoir signer une lettre de mission relative à l’exercice comptable débutant le 01/01/N+1.

Peut-on changer d’expert-comptable en cours d’année ?

Oui, mais dans le respect des termes de la lettre de mission. Cela engendrera potentiellement des pénalités en vertu des conditions spécifiques du contrat.

N°4 ORGANISER LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS COMPTABLES

Si les règles de confraternité ont été respectées et si vous êtes à jour de vos honoraires, votre ancien expert-comptable sera sollicité par votre nouvel expert-comptable pour reprendre l’historique de vos données comptables.
Il conviendra également de transmettre à votre nouveau cabinet l’ensemble des informations complémentaires sur votre entreprise.
Des nouveaux mandats de télédéclaration seront établis : Impôts, Caisses sociales, organismes de retraite, banques…
Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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