I. Mise en œuvre du télétravail

Rappelons ici que le télétravail est obligatoire quand il peut être mis en œuvre : il limite les possibilités de contamination dans les transports en commun, au travail, lors du repas de midi….

Des précisions sont apportées notamment sur :

–        Les tickets restaurant

–        Les abonnements aux transports en commun

–        La prise en charge des frais liés au télétravail

Cliquez ici pour accéder aux questions réponses du Ministère du travail sur le télétravail

 

II. Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 avait prévu un dispositif d’exonération d’une partie significative des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs sinistrés.

L’Urssaf a mis à jour sa FAQ apportant des précisions sur les secteurs visés.

Cliquez ici pour accéder à la page de l’Urssaf sur les exonérations de cotisations.

Rappelons que pour ce qui est du deuxième confinement, seul un report des cotisations dues en novembre a été mis en œuvre. Le dispositif d’exonération n’est pas pour l’instant renouvelé.

 

III. Travailleurs indépendants : Aide Financière exceptionnelle

Les travailleurs indépendants :

  • affiliés avant le 1er janvier 2020
  • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
  • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

Peuvent bénéficier d’une Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) d’un montant de :

  • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
  • 500 € pour les auto-entrepreneurs

Pour plus d’information et pour obtenir le dossier de demande, cliquez ici

 

IV. Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été réactivé avec un plafond de 10.000€.

Les règles de calcul sont cependant compliquées puisque fonction

  • Soit du fait que l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit située en zone ou pas en zone de couvre feu et en fonction de son activité (classification par catégories).

Vous trouverez plus de détails en lisant la page 32 de la

FAQ sur les mesures de soutien mise à jour

Comme précédemment, le fonds de solidarité sera à demander via la rubrique « Messagerie sécurisée » de votre espace impôts.gouv.fr personnel.

A cet instant, les demandes ne peuvent être encore faites pour le mois d’octobre. Compte tenu des différents cas de figure évoqués ci-dessus, il convient que l’administration adapte son site.

 

V. Publication d’un Guide pratique pour assister les TPE dans leur transition numérique

La fermeture d’un certain nombre de commerces accélère le basculement des consommateurs vers le commerce en ligne.

Alors que le gouvernement fait face à une forte demande des commerçants pour pouvoir rouvrir le 1er décembre pour anticiper les achats de Noël, le gouvernement publie un guide pour aider les TPE à basculer vers le numérique.

Vous pouvez télécharger ici ce guide.

En parallèle, le Groupement d’intérêt Public France Université Numérique met en œuvre une formation en ligne pour les dirigeants de TPE sur le thème « Ma TPE a rendez-vous avec le numérique ».

Cette formation d’une durée estimée de 2h par semaine sur 4 semaines abordera les thèmes suivants :

Semaine 1 : Le numérique, c’est pas catastrophique !

Semaine 2 : Pour s’organiser, le digital, c’est génial !

Semaine 3 : Informatiser mon métier ? C’est le simplifier

Semaine 4 : Ma stratégie commerciale ? Une réussite digitale

Malheureusement la formation ne débute que le 25 janvier 2021 ….

Pour tout renseignement et inscription, cliquez ici.

 

VI. Crédit d’impôt au profit des bailleurs pour abandon de loyers

Compte tenu du poids que représentent les loyers dans les charges des entreprises, il est évoqué la mise en œuvre d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour abandon de loyer.

Le texte n’est pas sorti mais Bruno Lemaire a annoncé jeudi 12 novembre que le crédit d’impôt serait porté à 50% pour tous les propriétaires qui abandonneraient le loyer du mois de novembre payé par toutes les entreprises qui ont moins de 250 salariés.

Sachant que les crédits d’impôts sont en général défiscalisés, l’impact est donc plus important a fortiori si le bailleur est une personne physique imposable en revenus fonciers.

Nous reviendrons sur le sujet quand nous aurons plus de précision.

 

VII. Paiement de la CFE

La Contribution Foncière des Entreprises qui est une taxe qui touche toutes les entreprises existantes au 1er janvier est à payer avant le 15 décembre.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur Impôts.gouv.fr puis choisir « Consulter » « Avis CFE » puis cliquez sur le bouton « Accès aux avis CFE » et ensuite procéder au paiement, si vous n’avez pas opté pour le prélèvement ce que nous vous conseillons vivement de faire.

Pour ceux dont nous tenons la comptabilité, nous vous remercions de télécharger l’avis et de nous le transmettre.

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