I. Fermeture obligatoire d’un certain nombre d’établissements

A compter du 30 octobre 2020, certains établissements recevant du public (ERP) sont visés par l’obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement.

Le gouvernement a publié sur son site, la liste de ceux visés par cette obligation de fermeture et indiqué les établissements qui peuvent à titre dérogatoire ouvrir au public.

Cliquez ici pour accéder au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

 

II. Aménagement du protocole sanitaire

Le protocole sanitaire national est actualisé en date du 29 octobre afin de prendre en compte les considérations liées au confinement.

Rappelons que, si ce protocole n’a aucune valeur juridique, il est fortement recommandé de s’en inspirer dans l’organisation du travail dans les entreprises car il pourra servir de référence en cas de contentieux.

A noter que parmi les nouveautés, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Cliquez ici pour télécharger la nouvelle version du protocole national de sécurité

 

III. Remise en route de l’attestation de déplacement

Pour les déplacements professionnels de vos salariés, vous devez établir de nouveau une attestation.

Vous pouvez télécharger l’attestation ci-dessous.

Nous vous recommandons de la faire pour une durée d’un mois.

Cliquez ici pour télécharger l’attestation pour les déplacements professionnels

 

IV. Report du paiement des cotisations sociales Urssaf salariés et TNS pour les échéances du 5 au 15 novembre ainsi que des cotisations de retraite complémentaire.

L’URSSAF a annoncé un report du paiement des cotisations sociales payables au 5 ou au 15 novembre

Il faut toutefois faire une demande préalable.

Cliquez ici pour avoir des informations sur les cotisations employeurs

Cliquez ici pour avoir des informations sur les cotisations des non-salariés

Le report du paiement devrait s’appliquer aux cotisations retraite.

 

V. Mesures diverses

Le gouvernement a annoncé diverses mesures sur lesquelles nous reviendrons quand elles auront été précisées notamment :

  • L’extension du fonds de solidarité
  • Un crédit d’impôt pour les propriétaires pour les inciter à abandonner des loyers au profit de leurs locataires
  • Mise en œuvre d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales.

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