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CADEAUX ET BONS D’ACHAT OFFERTS AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE

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Les cadeaux offerts à vos salariés sont normalement soumis à cotisations sociales et impôts sur les revenus, sauf dans certains cas bien précis.

Vous pouvez vous demander comment faire pour distribuer des cadeaux exonérés de TVA, charges sociales et impôts sur les revenus.

FIDAQUITAINE vous propose de prendre connaissance des informations ci-après afin d’opter pour la solution la plus appropriée.

 

1.      LES BONS CADEAUX OU D’ACHAT POUR LES SALARIES : fonctionnement

Les employeurs (sans comité d’entreprise ou en carence de comité d’entreprise) peuvent distribuer des bons cadeaux (ou d’achats) à l’ensemble de leurs salariés. Ces bons cadeaux, s’ils respectent les conditions de distributions (cf. conditions ci-dessous), ne sont pas assimilés à de la rémunération et échappent donc aux cotisations sociales (part patronale et salariale). Ils ne sont pas non plus soumis à impôts pour le salarié et restent déductibles fiscalement pour l’employeur. Il ne s’agissait là que d’une simple mesure de tolérance des URSSAF, prévue par circulaire de l’Acoss, sans portée légale.

Le 30 mars 2017, la Cour de Cassation a indiqué qu’elle refusait de reconnaître toute portée juridique à la tolérance administrative précitée et a validé un redressement de cotisations sociales survenu à la suite d’un contrôle URSSAF à l’encontre d’un employeur qui avait distribué des bons cadeaux, en fondant sa décision sur le fait que les textes de loi ne prévoyaient pas une telle exonération.

L’application de la mesure de tolérance est donc laissée au bon vouloir du contrôleur URSSAF. Celui-ci peut accepter d’appliquer la tolérance administrative ou refuser et s’en tenir aux textes officiels. Ainsi, en cas de refus d’exonération par le contrôleur URSSAF, ou de litige, ces sommes pourraient être assimilées à de la rémunération et soumises intégralement à charges sociales salariales et patronales.

Nous vous recommandons donc la plus grande vigilance si vous souhaitez faire bénéficier vos salariés de ce dispositif.

Attention : les bons cadeaux ou chèques cadeaux ne sont pas des chèques bancaires établis par l’employeur à ses salariés.

Il existe sur le marché de nombreuses enseignes qui distribuent ces bons (ou cartes), soit pour leur propre marque, soit, pour de multiples enseignes. Vous pouvez d’ailleurs facilement et rapidement comparer leurs différentes prestations en utilisant un moteur de recherche sur internet.

Précision : les cadeaux en nature sont assimilés à des bons d’achat et leur valeur se cumule pour apprécier le respect des limites.

1.1.    Quels sont les avantages de la mise en place de bons d’achat ?

  • Amélioration du pouvoir d’achat des salariés,
  • Fidélisation des salariés,
  • Exonération de charges sociales patronales et salariales s’ils sont distribués conformément à la règlementation,
  • Exonération d’impôts sur les revenus du salarié si respect de la réglementation,
  • Charges fiscalement déductibles pour la société,
  • Aucune TVA appelée sur la valeur faciale des bons d’achat.

1.2.    Quels sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés peut en profiter.

Les salariés d’une même catégorie doivent bénéficier des mêmes montants.

Toute différence de traitement en la matière ne doit pas être discriminatoire. L’ancienneté, le temps de présence effective, la durée du travail, grève, maladie…sont des critères discriminants, et ne peuvent être retenus. Vous pouvez nous consulter si vous souhaitez mettre en place de tels critères.

1.3.    Quelles sont les conditions d’exonération des bons d’achat ?

1.3.1.  Le principe :

Il existe un plafond correspondant à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 163€ par personne pour 2017.

Sous condition de ne pas dépasser ce montant, le bon d’achat sera exonéré de cotisations sociales et de CSG/CRDS.

Précision : ce seuil s’apprécie par année civile et pour chaque salarié.

Mais aussi

1.3.2. Les exceptions :

Le bon d’achat pourra bénéficier de règles d’exonérations sociales plus favorables sous réserve de respecter trois conditions cumulatives.

1ère condition : le bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • Mariage (du salarié !)
  • Naissance d’un enfant (du salarié !)
  • Départ ou mise à la retraite du salarié
  • Fêtes des mères et des pères du salarié
  • Noël des salariés
  • Noël des enfants du salarié (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile)
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et présentant un certificat de scolarité)

2ème condition : l’utilisation du bon d’achat doit être déterminée

L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner :

  • Soit la nature du bien ;
  • Soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin
  • Soit le nom d’un ou plusieurs magasins

Exemple : Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec Noël tels que jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…….

Pour la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’achat dans les enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papèterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro informatique….

Attention ! Les bons pour des achats en rayons alimentaires sont écartés. Sauf pour les produits alimentaires dits de « luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, truffe, crustacés…

3ème condition : le bon d’achat doit être au plus égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

  • Pour 2017 ce seuil est de 163€.
  • Ce seuil est apprécié par événement.
  • Les bons d’achat sont donc cumulables pour plusieurs événements sur l’année, dès lors qu’ils respectent à chaque occasion ce plafond de 163€.

Attention : si un salarié reçoit, pour le même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leur montant doit être cumulé pour apprécier ce seuil.

  • Le calcul du seuil de 5% s’opère par salarié pour :
    • Le mariage 
    • La retraite
    • La fête des mères ou des pères
    • Le calcul du seuil de 5% s’opère par enfant pour :
      • La naissance 
      • La rentrée scolaire
      • Pour Noël,
        • la limite s’apprécie à la fois par enfant (pour les bons s’adressant aux enfants) et par salarié (pour les bons s’adressant aux adultes). Ainsi, si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

En résumé l’exonération des bons d’achat est possible :

1er cas - l’employeur verse moins de 163 € dans l’année et l’objet ou l’événement n’ont pas à être déterminés.

2ème cas - l’employeur verse plus de 163 € ; dans ce cas, il doit respecter les conditions d’événements ci-dessous :

Liste des événements fixés par l’ACOSS (liste limitative) :

Evénements ACOSS

Conditions d'exonération

 

Montant exonéré de charges sociales en 2017

Naissance, Adoption, Mariage, PACS, Départ à la retraite

Le salarié bénéficiaire doit être concerné par l'un des événements dans l'année

163€/salarié/événement

Fête des mères, Fête des pères

Le salarié doit être parent

Fête de la Sainte-Catherine (1)

La salariée doit être âgée de 25 ans et être célibataire dans l'année civile….

Fête de la Saint-Nicolas (1)

Le salarié doit être âgé de 30 ans et célibataire dans l'année civile

Noël des salariés

L'ensemble des salariés sont bénéficiaires

Noël des enfants

Les enfants de salariés (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile)

163€/enfant/événement

Rentrée scolaire

Les enfants de salariés ayant moins de 26 ans dans l'année civile (sous réserve de justificatif de scolarité)

 

(1)   ATTENTION ! Bien que repris dans la liste, il n’est pas d’usage dans notre région de fêter la Sainte Catherine et la Saint Nicolas. Les contrôleurs URSSAF estiment qu’à ce titre le chèque cadeau n’est pas distribué conformément à son objet et fait donc l’objet d’un redressement systématique.

MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Faire un affichage (ou courrier individuel) afin d’informer l’ensemble des salariés de la liste des événements pour lesquels l’employeur a décidé de distribuer un bon cadeau pour l’année civile en cours. Le contrôleur URSSAF vérifiera que chaque salarié a bien été informé. A ce titre il est recommandé de garder une trace écrite de cette information en faisant signer la note d’information par tous les salariés.

  Attention : l’employeur doit veiller à ne pas allouer des bons d’achat de valeurs différentes à des salariés occupant des emplois similaires sous peine d’être condamné pour discrimination (redressement Urssaf).

 Lors de la remise des bons cadeaux le salarié devra signer une feuille d’émargement (nom-date de remise-montant remis) (cf. modèle 1).

Si l’employeur distribue des bons cadeaux pour plusieurs événements il est recommandé de faire un suivi individuel (cf. modèle 2 : bordereau individuel récapitulatif).

L’employeur devra conserver tous les justificatifs lui permettant d’allouer un bon cadeau pour un événement :

  • Certificat de naissance,
  • Certificat de scolarité,
  • Copie du livret de famille…

 

 2. LES CHEQUES-LIRE/DISQUE/CULTURE

Les chèques-lire sont exonérés totalement de cotisations, de CSG et CRDS. Il en va de même pour les chèques-disque et les chèque-culture (cf. lettre circulaire ACOSS 2004-144 du 27/10/2014). Toutefois, pour que l’exonération des chèques-culture puisse jouer, des conditions d’attribution et d’utilisation doivent être respectées (lettre circulaire ACOSS 2006-124 du 14/12/2006).

Ainsi les chèques-culture doivent financer des biens ou prestations de nature culturelle (place de spectacle, de cinémas, livres…) et être utilisés conformément à leur objet. Ce sera le cas s’ils sont échangés dans des enseignes commercialisant de tels biens ou prestations de façon exclusive.

Dans les enseignes commercialisant d’autres produits, pour que l’exonération puisse jouer, il faut que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturelles.

http://www.cheques-cadeaux-culturels.fr/

 

3  AUTRES

En dehors de ces deux types de chèques cadeaux, il existe un autre dispositif : les chèques vacances). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur est plafonnée par titre et par année. Elle est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 444 € par an et par bénéficiaire (30% du SMIC brut mensuel) mais reste soumise à CSG et CRDS et versement transport.

L’employeur a également la possibilité de participer au financement du CESU (Cf. note spécifique sur : reglementation chèque emploi service universel).

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

 

 


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