Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne.
Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.
Il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le CE ou un organisme financeur (conseils départementaux, caisse de retraite…).
Les titres CESU « préfinancés » se présentent sous la forme de chéquiers à montant prédéfini et sont édités de façon nominative par l’un des six émetteurs habilités par le ministre chargé des services à la personne. (cf. lien en fin de la présente documentation). La valeur faciale de chaque ticket est d’au maximum 99.99€.
FIDAQUITAINE vous propose de prendre connaissance des informations ci-après afin d’opter pour la solution la plus appropriée.
1. LE CESU PREFINANCE : PAR QUI ET POUR QUI
1.1. QUI PEUT PRÉFINANCER ?
Peuvent participer au financement du CESU :
- Les employeurs du secteur privé (entreprise, association, profession libérale et travailleurs indépendants…).
- Les employeurs publics,
- Les organismes qui versent des prestations sociales : les conseils départementaux, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles, les sociétés d’assurance.
1.2. QUELS EN SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
- L’ensemble des salariés et leurs ayants droit peuvent en profiter.
- Les dirigeants de l’entreprise à condition que les CESU préfinancés puissent bénéficier à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.
2. LE CESU PREFINANCE : AVANTAGES EMPLOYEURS ET AVANTAGES SALARIES
2.1. EMPLOYEURS : EXONÉRATIONS ET AVANTAGES FISCAUX
Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures :
- La dépense est déductible du résultat fiscal.
- Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830€ par bénéficiaire (ce montant est revalorisé chaque année).
- L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000€ par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, service de conciergerie…), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancé » attribué aux salariés.
Exemple : pour un abondement de 100€ (entreprise soumise à l’IS), la dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33€ (taux d’impôt à 33%)
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25€.
L’employeur doit aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées pour le CESU « préfinancé ».
2.2. SALARIÉS : EXONÉRATIONS ET AVANTAGES FISCAUX
Dans la limite du plafond annuel de 1 830€, cette aide n’a pas le caractère de rémunération et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de ce même plafond.
3. LE CESU PREFINANCE : QUE PEUT IL FINANCER
Le CESU « préfinancé » peut servir à acquitter tout ou partie du montant :
- Des prestations de services fournies par les organismes agrées ou déclarés au titre des Articles L 7231-1 et L7232-1-1 du code du travail.
- Dans les conditions et les limites fixées par décret (à paraître), les prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L1271-10 du code du travail.
- Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article.
- Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire).
- Des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne.
- Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
- Dans ces situations, sauf hypothèse d’emploi direct, aucune déclaration d’emploi n’est à effectuer (le particulier n’a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU). Le répertoire national des organismes agréés peut être consulté sur le site des Services à la personne.
Le CESU préfinancé peut également être utilisé pour :
- Rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfant à domicile. Dans ce cas, le particulier employeur doit continuer à adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI au Puy-en-Velay ou, sa déclaration nominative trimestrielle à l’Urssaf de son département (pour les aides qui peuvent être attribuées au titre de la garde d’un enfant au domicile des parents ou par une assistante maternelle agréée, voir le site des caisses d’allocations familiales).
- Rémunérer un salarié employé par un particulier pour une activité entrant dans le champ des services à la personne. Son fonctionnement obéit alors aux mêmes règles que le CESU déclaratif en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers employeurs.
La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services aux personnes.
Activités comprises dans les services aux personnes :
- Garde d’enfant.
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnel à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
4. LE CESU – LIENS UTILES
4.1. LISTE DES ÉMETTEURS AGRÉÉS À CE JOUR.
4.2. SITES D’INFORMATION.