Le statut de conjoint collaborateur arrive à son terme pour certaines personnes qui en bénéficient depuis plusieurs années. Les conjoints collaborateurs ayant acquis ce statut avant le 1er janvier 2022 peuvent encore le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
À compter du 1er janvier 2027, si le conjoint poursuit régulièrement son activité dans l’entreprise, il devra donc adopter un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé, lorsque cette dernière possibilité est compatible avec la forme juridique de l’entreprise.
À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement si l’activité est poursuivie.
Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité, sans être rémunéré au titre d’un contrat de travail et sans être associé. Depuis la réforme, sa durée est en principe limitée à cinq ans.
Une exception existe toutefois pour les personnes nées jusqu’en 1964 qui avaient acquis le statut avant le 1er janvier 2022 : elles peuvent le conserver jusqu’à 67 ans au maximum.
Le changement de statut ne doit pas être anticipé au dernier moment, car les démarches diffèrent selon la solution retenue.
Si le conjoint devient salarié, le chef d’entreprise devra notamment accomplir les formalités liées à l’embauche avant la prise d’effet du nouveau statut, notamment la déclaration préalable à l’embauche et l’établissement d’un contrat de travail. Le dispositif Tese peut également permettre de simplifier une partie des formalités liées à l’emploi du salarié.
Le choix du statut de conjoint associé implique quant à lui que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions et que la forme juridique de l’entreprise le permette. Certaines structures, comme l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU, ne permettent pas cette option. Selon la situation, une entrée au capital, une cession de titres, une modification des statuts, voire une évolution de la forme juridique de l’entreprise peuvent donc être nécessaires.
Enfin, si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de choisir un nouveau statut : la fin du statut de conjoint collaborateur doit alors être déclarée.
Le changement à venir concerne donc directement l’organisation de l’entreprise et la protection sociale du conjoint. Il est préférable d’anticiper le choix du nouveau statut et les formalités associées plutôt que d’attendre la fin de l’année 2026.