La réglementation relative aux bénéficiaires effectifs évolue. Si l’obligation de déclarer et de tenir à jour ces informations demeure inchangée, les sanctions applicables en cas de manquement sont désormais beaucoup plus dissuasives.
Jusqu’à présent, les infractions pouvaient être sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 6 mois. Désormais, la loi privilégie une amende pouvant atteindre 200 000 €.
Une amende qui vise les manquements les plus graves
Ce montant de 200 000 € correspond au plafond maximal prévu par la loi. Il concerne principalement les situations de refus délibéré ou répété de respecter les obligations déclaratives.
En pratique, une erreur commise de bonne foi n’a pas vocation à être sanctionnée par cette amende maximale.
Une responsabilité partagée
La réglementation rappelle également que :
- les bénéficiaires effectifs doivent transmettre à la société les informations nécessaires à leur identification, sous peine d’encourir eux-mêmes les sanctions prévues ;
- les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment les experts-comptables, banques et assureurs, doivent continuer à recueillir et vérifier ces informations dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
Quelles structures sont concernées ?
Cette obligation de transparence s’applique à la plupart des personnes morales, notamment :
- les sociétés commerciales ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- les associations concernées par le dispositif.
Seules les sociétés cotées sur un marché réglementé sont exemptées de cette obligation.
Le bon réflexe
Profitez de cette évolution pour vérifier que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de votre structure sont exactes, complètes et à jour. Une mise à jour réalisée en temps utile permet d’éviter tout risque en cas de contrôle.
👉 Les équipes FIDAQUITAINE peuvent vous accompagner dans la vérification et, si nécessaire, la mise à jour de vos déclarations.
