Zoom sur la propriété intellectuelle des entreprises

Une entreprise dispose d’un certain nombre d’informations majeures qu’il est nécessaire de protéger : données, nom, logo … Par ailleurs, dans un contexte de création, une entreprise a d’autant plus intérêt à protéger des éléments tels que l’idée du concept, les dessins et modèles ou tous types d’inventions.

1- PROTÉGER SON IDÉE

Tout d’abord, il faut savoir qu’une idée ne peut pas être protégée ! Par ailleurs, il existe des solutions qui permettent de prouver, en cas de litige, que l’on est à l’origine de l’idée.

• La première solution est l’enveloppe Soleau. Cette enveloppe permet de prouver que l’on a eu l’idée, que l’on est à l’origine d’une création ou d’une invention. En effet, le principe est simple : l’enveloppe Soleau est composée de deux volets, l’auteur inscrit sa création, son idée ou son invention au sein des deux volets et les adresse à l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI. L’INPI va donc prendre en compte la demande de protection, l’enregistrer, conserver un des deux volets et renvoyer le second à l’auteur. La durée de protection des éléments de l’enveloppe Soleau est de cinq ans. Cependant, il est possible de renouveler la protection. Il faudra compter 15€ pour déposer une enveloppe Soleau. L’avantage de ce dispositif est qu’il est simple à réaliser.
• Ensuite, une autre solution pour protéger son idée est de créer un élément de preuve que l’on est l’auteur de l’idée à une date précise, puis, de déposer un document retranscrivant l’idée auprès de la société des gens de lettre – SGDL. Cette action a un coût de 45€ et est valable 4 ans avec possibilité de renouvellement.
• La troisième solution est la réalisation d’un constat d’huissier qui a l’avantage d’avoir une durée illimitée mais qui a un coût variable (pouvant être onéreux).
• Par ailleurs, il existe des services de dépôt en ligne permettant de recueillir les inventions :
  • Cléo SGDL
  • Copyright France
  • Dépôt concept
  • E-auteur
  • E-coffrefort
  • Ma preuve
• Une autre solution est de garder personnellement le secret de son idée, de son concept. Il a une durée illimitée tant qu’il est conservé.
• Enfin, la dernière solution est d’envoyer à soi-même une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra contenir une description précise du projet avec un cachet de la poste attestant de la date d’envoi. Cette solution est valable uniquement dans le cas où la lettre n’est pas ouverte.

Il faut tout de même garder en tête que ces solutions protègent l’idée seulement dans le cas de litiges.

L’idée n’est pas protégeable en elle-même, c’est sa matérialisation qui l’est. La matérialisation de l’idée pourra être protégée par le dépôt d’un brevet si elle concerne une innovation technique ou d’un dessin s’il s’agit d’un concept esthétique. Ces deux notions seront abordées par la suite.

2 – PROTÉGER UNE INVENTION

Dans le cas où le concept de l’entreprise repose sur une invention, il est primordial de la protéger afin d’en rester le seul bénéficiaire. Il existe trois façons de protéger un procédé, un produit innovant, une amélioration ou un travail de recherche : le secret, le brevet et le certificat d’utilité.

SECRET

Le secret a une durée illimitée dans le temps. En effet, la protection s’arrête quand le secret est révélé. Cependant, cela ne protège pas l’auteur du secret du fait qu’une autre personne trouve la même invention et dépose un brevet avant lui. C’est pourquoi il est préférable de procéder au dépôt d’un brevet même si le tarif et les formalités sont plus contraignantes.

LE BREVET

Le brevet permet ainsi de protéger auprès de l’INPI une innovation technique, c’est-à-dire un produit, un service ou un procédé qui apporte une solution à un problème technique. Le brevet protège l’innovation pendant une durée de 20 ans maximum à compter du moment où elle est rendue publique. En effet, le brevet a le pouvoir de protéger une invention tout en la rendant publique. Cependant, pour pouvoir déposer un brevet, il y a un certain nombre de critères à remplir :

• L’invention ne doit pas avoir été rendue publique. Il est indispensable de vérifier, en amont d’un dépôt de brevet, qu’il s’agit réellement d’une nouveauté. De plus, avant le dépôt, le secret de l’invention doit être gardé. C’est pourquoi, le brevet doit être déposé rapidement.
• Elle doit être réellement nouvelle, et ne doit pas découler d’une technique déjà connue par les spécialistes du domaine d’activité concerné.
• Il doit s’agir d’une solution technique à un problème technique.
• L’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.

Ainsi, certains éléments ne peuvent pas être brevetés :

• Idées,
• Programmes informatiques,
• Plans, méthodes, recettes,
• Variétés végétales et races animales,
• Créations esthétiques,
• Théories scientifiques,
• Inventions contraires à l’ordre public,
• Procédés de clonages et séquences de gènes humains.

 

Le brevet présente des avantages évidents. Tout d’abord, il permet d’avoir le monopole d’exploitation de l’innovation. Ensuite, le brevet constitue un moyen de dissuasion puisqu’il incite à ne pas mener de procédures judiciaires et donne au détenteur du brevet la possibilité de poursuivre les contrefacteurs. Enfin, le brevet représente une valeur ajoutée pour l’entreprise qui lui permet de gagner en crédibilité.

Concernant la démarche pour déposer un brevet, la demande doit être déposée auprès de l’INPI. Le brevet peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Par ailleurs, le déposant du brevet peut faire appel à un mandataire pour réaliser sa mission. Il existe cependant deux situations dans lesquelles le mandataire est obligatoire :

• Si le brevet est déposé par plusieurs personnes.
• Si le demandeur n’est pas domicilié en France, dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.

Le dépôt peut se faire en ligne, à l’INPI ou par courrier.

Le dépôt coûte 36€, la délivrance 90€, toute revendication supplémentaire est au tarif de 42€ par revendication à partir de la dixième, enfin, le rapport de recherche est de 520€ en 2016. A noter cependant qu’une réduction de 50% est accordée pour les personnes physiques, les PME de moins de 1000 salariés dont le capital est détenu à moins de 25% par une ou plusieurs personnes morales ainsi que pour les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement et de la recherche.

Certaines précautions sont à prendre lorsque l’on dépose un brevet :

• Payer les annuités au plus tard le dernier jour du mois d’anniversaire.
• Garder un œil sur le marché afin de s’assurer que personne n’utilise le brevet.
• Signaler les changements éventuels à mettre en place pendant la durée de vie du brevet.
• Tout évènement ayant un impact sur la vie du brevet doit être reporté sur le registre national des brevets.
• Protéger son invention à l’étranger.

LE CERTIFICAT D’UTILITÉ

Le certificat permet, tout comme le brevet, de disposer du monopole d’exploitation d’une invention. Les conditions sont les mêmes que celles du brevet. Cependant, la différence est que ce monopole d’exploitation dure 6 ans maximum. Ainsi, ce processus est intéressant dans le cas où l’invention que l’on souhaite protéger a une courte durée de vie.

Par ailleurs, il est possible de transformer une demande de brevet en certificat d’utilité mais il est impossible de passer d’un certificat d’utilité à un brevet.

 3 – PROTÉGER LE NOM ET LE LOGO DE SON ENTREPRISE

Il y a quatre cas de figures dans le cadre de la protection du nom d’une entreprise :

• La protection de la dénomination sociale. La dénomination sociale permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. Sa propriété est obtenue directement lors de l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés.
• La protection du nom commercial. Le nom commercial est le nom sous lequel le grand public connait l’entreprise. Sa protection commence à partir du premier usage du nom commercial, et elle dure aussi longtemps que le nom sera utilisé.
• La protection du nom d’une association. C’est l’usage qui permet de protéger le nom d’une association.
• La vente de produits et services sous le nom de l’entreprise. Afin de protéger le nom de l’entreprise dans le cas où des produits et des services sont vendus sous ce même nom, il est nécessaire de procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI.

Le dépôt d’une marque permet de protéger les signes distinctifs de l’entreprise et d’en avoir l’exploitation exclusive durant 10 ans renouvelables à l’infini. Ce dépôt permet alors de dissuader d’éventuels contrefacteurs et de les poursuivre en cas de fraude.

Ensuite, afin de pouvoir déposer une marque, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

• La marque doit être disponible. Ainsi, il est indispensable de vérifier que la marque ne reproduit ou n’imite pas un élément ayant un droit antérieur pour un produit ou un service similaire. Cette vérification peut s’opérer en réalisant une recherche d’antériorité via l’INPI.
• La marque doit pouvoir être représentée graphiquement.
• Les mots ou expressions ne doivent pas désigner un produit ou un service.
• Les termes ne doivent pas tromper le consommateur.

Par ailleurs, lorsque l’on dépose une marque, cette dernière peut prendre différentes formes :

• Un mot,
• Un nom,
• Des chiffres,
• Des lettres,
• Un slogan,
• Un logo,
• Un dessin,
• Un son (s’il peut être représenté graphiquement).

Lorsque l’on dépose une marque, il faut identifier l’ensemble des produits et des services qui seront vendus sous le nom de la marque. Ainsi, la classification de Nice¹ permet de procéder à cette identification et également de classer l’ensemble des produits et des services. A noter que la classification de Nice peut aussi servir dans le cas où l’on souhaite procéder à une recherche d’antériorité. Il faut être très vigilant lorsque l’on procède à l’identification et au classement des produits et des services puisque cela va déterminer l’étendue de la protection, et il sera impossible de rajouter des produits ou services une fois que le dépôt sera effectué.

Enfin, il est possible de protéger des caractéristiques graphiques de la marque par le dépôt de dessins et modèles. Cette notion sera abordée ultérieurement.

 4 – PROTÉGER SON SITE INTERNET

Avec le développement d’internet, le site internet d’une entreprise est devenu un élément central de sa valeur. Il est donc important de le protéger autant au niveau de son fond que de sa forme. Différents éléments pourront alors être protégés :

• Le nom de domaine,
• Les créations graphiques,
• Les textes et le contenu.

LE NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine correspond à l’adresse utilisée pour le site web. Ainsi, il s’agit d’un ensemble de caractères suivi par une extension. Il est vivement conseillé d’enregistrer son nom de domaine sous la forme d’une marque, même si le nom de domaine ne sera en aucun cas un titre de propriété industrielle. La règle pour le nom de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». C’est pourquoi, il est préférable de protéger son nom de domaine le plus tôt possible. Il est en effet contraignant que l’adresse de son site web ne soit pas en adéquation avec le nom de l’entreprise.

Ensuite, il existe de plus en plus d’extensions (com, fr, net, org …), il est préférable que le nom de domaine que l’on souhaite utiliser soit disponible quelle que soit l’extension utilisée.

Enfin, afin que la cohérence du nom de domaine soit totale avec l’entreprise, et que les caractères utilisés pour le nom de domaine soient exclusifs à l’entreprise, il faut toujours vérifier que le nom de domaine n’existe pas sous la forme d’une marque, d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial.

CRÉATIONS GRAPHIQUES ET CONTENU TEXTUEL

Les créations graphiques, les textes et les contenus peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.

Le droit d’auteur protège tous les types de créations originales artistiques :

• Musique,
• Littérature,
• Graphisme,
• Logiciels,
• …

Une œuvre peut être protégée quels que soit le genre, le but et la forme.

A partir du moment où l’œuvre est créée, l’auteur détient automatiquement des droits, le droit d’auteur exige aucune formalité. Il permet à l’auteur d’avoir le pouvoir de décision concernant la diffusion de son œuvre (contexte de présentation de l’œuvre, interdiction, autorisation de diffusion …). Ainsi, l’auteur bénéficiera de deux droits :

• Un droit moral protégeant l’individu en tant qu’auteur.
• Un droit patrimonial permettant à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’œuvre et de percevoir une rémunération dans le cas où l’œuvre est diffusée. Ce droit est valable toute la durée de vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort.

La seule exigence requise pour bénéficier du droit d’auteur est d’être capable de prouver que l’on est l’auteur, et qu’elle n’a pas été copiée. Le droit d’auteur peut être cumulé à d’autres formes de protection : le dépôt de dessins et modèles ainsi que le dépôt de marque.

Enfin, concernant les logiciels, l’écriture des codes sera protégée par le droit d’auteur, mais les fonctionnalités du logiciel ne seront pas protégées. Le logiciel pourra être protégé par un dépôt de brevet s’il apporte une solution technique à un problème technique.

5 – PROTÉGER SON SAVOIR-FAIRE

On considère trois types de savoir-faire relevant de protections différentes :

• Une méthode de fabrication,
• Un savoir-faire agricole ou vinicole,
• Un savoir-faire artisanal.

La méthode de fabrication sera protégée par le secret ou le dépôt d’un brevet, si elle répond à toutes les conditions. Le savoir-faire agricole ou vinicole sera protégé par l’appellation d’origine et l’indication géographique. Enfin, le savoir-faire artisanal ou industriel bénéficiera de l’indication géographique.

Concernant le dépôt d’un brevet et la protection par le secret, nous avons vu les conditions précédemment.

Concernant l’appellation d’origine, on en considère cinq différentes :

• Indication de provenance : il s’agit du nom d’une région ou d’une ville réputée pour des produits typiques.
• Appellation d’origine contrôlée – AOC : ce sont des produits dont la qualité est reconnue grâce à leur origine géographique.
• Appellation d’origine protégée – AOP : Pour bénéficier de l’AOP, il faut que les étapes de production, de transformation et d’élaboration soient réalisées dans le même espace géographique.
• Indication géographique protégée – IGP : L’IGP quant à elle, définit l’ensemble des produits alimentaires ayant des caractéristiques en lien direct avec une zone géographique.
• La spécialité traditionnelle garantie – STG : la STG permet de mettre en avant la fabrication artisanale traditionnelle des produits.

Au niveau de l’indication de provenance et de l’appellation d’origine contrôlée, personne ne peut en avoir le monopole. Et l’usage ne doit se faire d’aucune manière pour induire le consommateur en erreur.

Une indication géographique concerne le nom du produit et le nom de la zone géographique concernée. Elle doit par ailleurs être homologuée par l’INPI. L’indication géographique va permettre de protéger l’ensemble des produits ayant une origine géographique particulière et disposant de certaines qualités et d’une bonne notoriété. Ainsi, l’indication géographique est une véritable valeur ajoutée pour l’entreprise puisqu’elle va apporter une garantie sur l’origine du produit, ses qualités au consommateur. Il faut savoir que les consommateurs sont de plus en plus à la recherche d’authenticité, et ils trouveront plus facilement cette authenticité grâce à l’indication géographique. Il s’agit également d’une valeur ajoutée dans le sens où les artisans vont valoriser leurs produits grâce à cette protection et vont ainsi par ce biais disposer d’un avantage concurrentiel. Enfin, pour les collectivités locales, l’indication géographique va mettre en avant le patrimoine du territoire.

L’indication géographique doit être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle – INPI. Le coût est de 350€ en 2016.

 

6 – PROTÉGER SES DESSINS ET MODÈLES

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l’apparence des créations ou des produits c’est-à-dire les contours, les formes, les couleurs, les matériaux ou encore les textures dans tous types de secteurs (mode, industrie…).

Afin de déposer un dessin ou un modèle, il faut que la création déposée soit totalement nouvelle et ne pas donner l’impression de l’avoir déjà vu. Les dessins correspondent à des créations en 2D, et les modèles à des créations en 3D.

Le fait de déposer un dessin ou un modèle permet de protéger le design de ses produits pendant 25 ans maximum (5 ans renouvelables 5 fois). Ainsi, l’entreprise bénéficiera du monopole d’exploitation du design déposé afin de pouvoir éviter les contrefaçons ou d’engager des poursuites en cas de copie.

Dans le cas du dépôt d’un dessin ou d’un modèle, seul le créateur a la possibilité de retirer les bénéfices de ce qu’il a créé. Le déposant doit être le propriétaire des dessins et modèles. Par ailleurs, le dépôt peut être effectué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Le dépôt des dessins et des modèles se fait auprès de l’INPI, il faudra fournir une représentation des designs des produits sous la forme de dessins, de photos voire même d’échantillons. Ainsi, le fait de déposer des dessins et modèles permettra de disposer de deux types de protection :

• Le droit d’auteur qui n’impose aucune formalité à part de prouver que l’on est le créateur.
• La protection industrielle.

Par ailleurs, certains dessins et modèles ne peuvent être protégés :

• Les dessins et modèles relatifs à un programme informatique,
• Les dessins et modèles contraires à l’ordre public,
• Les dessins et modèles ayant des caractéristiques imposées par une fonction technique.

Le dépôt de dessins ou modèles auprès de l’INPI coûte 39€. Il est par ailleurs possible de protéger des dessins et des modèles pour une durée de 10 ans pour un tarif de 52€ en 2016.

Enfin, les dessins et modèles peuvent être protégés par une enveloppe Soleau.

L’idée, les inventions, le nom, le logo, le site internet, le savoir-faire et les dessins et modèles sont des éléments stratégiques d’une entreprise qu’elle se doit de protéger. Même s’il existe d’autres solutions, c’est l’INPI qui propose les meilleurs moyens de protection.

Sources :

INPI: http://commentprotegerquoi.inpi.fr/

Agriculture.gouv.fr : http://agriculture.gouv.fr/signes-de-qualite-europeens-aop-igp-stg