Les congés payés acquis avant ou pendant une période d’absence pour maladie conservent leur nature de congés annuels.
Cela signifie que les règles habituelles relatives à la fixation des dates de congés restent applicables, notamment celles concernant l’organisation des départs en congés par l’employeur.
L’employeur doit donc respecter les règles applicables en matière de délai de prévenance, de prise en compte de la situation du salarié et d’organisation des départs.
L’employeur ne peut pas imposer librement la prise des congés reportés
Une récente décision rappelle que l’employeur ne peut pas contraindre un salarié à utiliser ses congés reportés uniquement pour régulariser un solde de congés non pris.
Dans cette affaire, une salariée ayant connu plusieurs arrêts maladie de longue durée s’est vue imposer trois semaines de congés payés afin de réduire son stock de congés reportés.
La Cour a considéré que cette décision constituait un abus dans l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur, la salariée n’ayant pas demandé à prendre ces congés à cette période.
Les bonnes pratiques à retenir
Pour éviter tout risque de contestation, il est recommandé de :
- suivre régulièrement les droits à congés reportés des salariés absents ;
- échanger avec le salarié sur les modalités de prise de ces congés ;
- respecter les règles habituelles de fixation des congés payés ;
- formaliser les décisions prises concernant les périodes de congés.
La gestion des congés payés nécessite donc une attention particulière, notamment après des absences longues ou répétées.
Les équipes de FIDAQUITAINE vous accompagnent dans la gestion de vos obligations sociales et dans la sécurisation de vos pratiques RH.
Pour nous contacter : https://www.fidaquitaine.com/contact/
