Une évolution importante est à anticiper concernant l’archivage de vos documents.
Jusqu’à présent, les documents soumis au droit de communication de l’administration devaient être conservés pendant 6 ans. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte désormais ce délai à 10 ans.
Quels documents sont concernés ?
Cette nouvelle durée de conservation s’applique notamment :
- aux documents comptables ;
- aux factures ;
- à l’ensemble des documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d’audit fiable ;
- aux justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.
À partir de quand ?
Cette mesure s’appliquera aux documents et pièces dont le délai de conservation expire à compter du 1er janvier 2027.
Un bon réflexe : revoir votre politique d’archivage
Avec l’obligation de la facturation électronique et la dématérialisation des échanges, il est essentiel de s’assurer que vos procédures d’archivage permettent de conserver l’ensemble de ces documents pendant la durée requise.
👉 Les équipes FIDAQUITAINE restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de vos pratiques et répondre à vos questions.
