Pactes d’associés : attention à la durée… même en l’absence de clause
Les pactes d’associés sont fréquemment conclus sans précision sur leur durée.
Une récente décision de la Cour de cassation (n° 24-21896 du 11 mars 2026) vient rappeler un point essentiel : ce silence n’autorise pas nécessairement une résiliation à tout moment.
Pour mémoire, le pacte d’associés est un contrat extrastatutaire. À ce titre, il est soumis aux règles générales du droit des contrats, notamment en matière de durée (déterminée ou indéterminée) et d’interprétation de la volonté des parties.
Dans cette affaire, un pacte prévoyait qu’il resterait en vigueur tant que l’associé majoritaire ou sa famille conserverait le contrôle de la société.
À la suite d’une opération de fusion-absorption, les héritiers de cet associé ont tenté de résilier unilatéralement le pacte.
La Cour de cassation a censuré cette démarche.
Elle considère que, sauf indication contraire, un pacte d’associés sans durée expressément fixée est réputé conclu pour la durée de la société.
👉 Conséquence directe :
Le pacte ne peut pas être résilié librement comme un contrat à durée indéterminée.
Cette décision renforce la sécurité juridique des engagements entre associés, mais elle constitue également un point de vigilance majeur :
- Un pacte sans durée peut engager les parties sur le long terme
- La sortie du pacte peut s’avérer complexe en l’absence de clause adaptée
- La rédaction initiale devient stratégique (durée, conditions de sortie, événements déclencheurs…)
💡 Notre recommandation :
Revoir vos pactes existants et sécuriser la rédaction des futurs accords, notamment sur les modalités de durée et de résiliation.
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