La loi de finances pour 2026 modifie le régime ZRR / ZFRR. La loi proroge les effets des ZFRR aux communes ZRR jusqu’au 31 décembre 2029. Elle assouplit également l’implantation des activités sédentaires dans ces zones en prévoyant que la condition est remplie dès lors que l’entreprise ne réalise pas plus de 25 % de son CA hors zone.
Par ailleurs, les exonérations ZFRR sont applicables aux activités sédentaires créées ou reprises sous le régime des ZRR pour la durée restant à courir.
La loi instaure un nouveau régime d’exonération pour remplacer les ZFU : les QPPV : quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce régime est applicable aux créations ou reprises d’activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 et concerne les entreprises répondant à la définition de PME communautaires.
Ces entreprises doivent également remplir les conditions suivantes :
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;
- Etre localisées en zone éligible ;
- Pour les activités non sédentaires : pas plus de 25 % du CA hors zone.
Il est prévu une exonération d’impôt totale sur les bénéfices pendant 5 ans puis un abattement dégressif de 60 %, 40 % et 20 % pour les 6ème, 7ème et 8ème années.
Ce dispositif est soumis au respect des aides de minimis.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 – Articles 42, 48, 49, 50
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
