Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent informer l’administration fiscale de la situation d’occupation de leurs logements via le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative permet à l’administration de déterminer les logements susceptibles d’être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe d’habitation sur les logements vacants ou à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Une nouvelle déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2026 dans plusieurs situations :
- si les conditions d’occupation d’un bien ont évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (changement de locataire, logement devenu vacant, résidence principale devenue résidence secondaire, etc.) ;
- si un changement intervenu précédemment n’a pas été déclaré ;
- ou si aucune déclaration n’a encore été réalisée pour un bien concerné.
La démarche s’effectue directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Il est également possible de signaler un changement lors de la déclaration de revenus en ligne, en étant automatiquement redirigé vers ce service au moment de la validation de votre déclaration.
Cette obligation concerne de nombreux propriétaires, y compris ceux qui détiennent plusieurs biens immobiliers ou qui ont connu des évolutions locatives au cours de l’année écoulée. Une vigilance particulière est donc recommandée afin de s’assurer que les informations déclarées sont exactes et à jour.
Pour les personnes rencontrant des difficultés avec les démarches numériques, un formulaire papier intitulé « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire » peut être utilisé puis transmis au centre des finances publiques compétent.
Même si cette formalité peut sembler administrative, une déclaration incomplète ou omise peut entraîner des erreurs dans la taxation des biens immobiliers concernés. Il est donc important de vérifier régulièrement la situation déclarée de chaque bien détenu.