Attention article de 2015. La règlementation a évolué. Nous sommes à votre disposition pour vous aider.
Les cadeaux offerts à vos salariés sont normalement soumis à cotisations sociales et impôts sur les revenus, sauf dans certains cas bien précis.
Or il existe des solutions qui vous permettent de bénéficier d’éxonérations fiscales et sociales.
FIDAQUITAINE vous propose de prendre connaissance des informations ci-après afin d’opter pour la solution la plus appropriée.
1. LES BONS CADEAUX OU D’ACHAT POUR LES SALARIES : fonctionnement
Les employeurs (sans comité d’entreprise ou en carence de comité d’entreprise) peuvent distribuer des bons cadeaux ou bons d’achats à l’ensemble de leurs salariés. Ces bons cadeaux, s’ils respectent les conditions de distributions (cf. conditions ci-dessous), ne sont pas assimilés à de la rémunération et échappent donc aux cotisations sociales (part patronale et salariale). Ils ne sont pas non plus soumis à impôts pour le salarié et restent déductibles fiscalement pour l’employeur.
Attention : les bons cadeaux ou chèques cadeaux ne sont pas des chèques bancaires établis par l’employeur à ses salariés.
Il existe sur le marché de nombreuses enseignes qui distribuent ces bons (ou cartes), soit pour leur propre marque, soit, pour de multiples enseignes. Vous pouvez d’ailleurs facilement et rapidement comparer leurs différentes prestations en utilisant un moteur de recherche sur internet.
- http://www.ticket-kadeos.fr/beneficiaires/Pages/Nos-Cheques-Cadeaux.aspx
- http://entreprise.illicado.com/pme
- Et bien d’autres prestataires…
Précision : les cadeaux en nature sont assimilés à des bons d’achat et leur valeur se cumule pour apprécier le respect des limites.
1.1. Quels sont les avantages de la mise en place de bons d’achat ?
- Amélioration du pouvoir d’achat des salariés,
- Fidélisation des salariés,
- Exonération de charges sociales patronales et salariales s’ils sont distribués conformément à la règlementation,
- Exonération d’impôts sur les revenus du salarié si respect de la réglementation,
- Charges fiscalement déductibles pour la société,
- Aucune TVA appelée sur la valeur faciale des bons d’achat.
1.2. Quels sont les bénéficiaires ?
L’ensemble des salariés peut en profiter.
Les salariés d’une même catégorie doivent bénéficier des mêmes montants.
Toute différence de traitement en la matière ne doit pas être discriminatoire. L’ancienneté, le temps de présence effective, la durée du travail, grève, maladie….sont des critères discriminants, et ne peuvent être retenus. Consultez-nous pour toute question relative à ces critères.
1.3. Quelles sont les conditions d’exonération des bons d’achat ?
1.3.1. Le principe :
Il existe un plafond correspondant à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale soit 159€ par personne pour 2015.
Sous condition de ne pas dépasser ce montant, le bon d’achat sera exonéré de cotisations sociales et de CSG/CRDS.
Précision : ce seuil s’apprécie par année civile et pour chaque salarié.
Mais aussi
1.3.2. Les exceptions
Le bon d’achat pourra bénéficier de règles d’exonérations sociales plus favorables sous réserve de respecter trois conditions cumulatives.
1ère condition : le bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
- Mariage (du salarié !)
- Naissance d’un enfant (du salarié !)
- Départ ou mise à la retraite du salarié
- Fêtes des mères et des pères du salarié
- Noël des salariés
- Noël des enfants du salarié (enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile)
- Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (enfants jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et présentant un certificat de scolarité)
2ème condition : l’utilisation du bon d’achat doit être déterminée
L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’événement pour lequel il est attribué.
Il doit mentionner :
- Soit la nature du bien
- Soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin
- Soit le nom d’un ou plusieurs magasins
Exemple : Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec Noël tels que jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs…….
Pour la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’achat dans les enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papèterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro informatique….
Attention ! Les bons pour des achats en rayons alimentaires sont écartés. Sauf pour les produits alimentaires dits de « luxe » dont le caractère festif est avéré (foie gras, truffe, crustacés….)
3ème condition : le bon d’achat doit être au plus égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
- Pour 2015 ce seuil est 159€.
- Ce seuil est apprécié par événement.
- Les bons d’achat sont donc cumulables pour plusieurs événements sur l’année, dès lors qu’ils respectent à chaque occasion ce plafond de 159€.
Attention ! Si un salarié reçoit, pour le même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leur montant doit être cumulé pour apprécier ce seuil.
Le calcul du seuil de 5% s’opère par salarié pour
- Le mariage
- La retraite
- La fête des mères ou des pères
Le calcul du seuil de 5% s’opère par enfant pour :
- La naissance
- La rentrée scolaire
Pour Noël,
- La limite s’apprécie à la fois par enfant (pour les bons s’adressant aux enfants) et par salarié (pour les bons s’adressant aux adultes). Ainsi, si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
En résumé l’exonération des bons d’achat est possible :
1er cas > l’employeur verse moins de 159 € à l’année et l’objet ou l’événement n’ont pas à être determinés.
2ème cas > l’employeur verse plus de 159 € ; dans ce cas, il doit respecter les conditions d’événements ci-dessous :
Liste des événements fixés par l’ACOSS (liste limitative) :
| Evénements ACOSS | Conditions d’exonération | Montant exonéré de charges sociales en 2015 |
| Naissance, Adoption, Mariage, PACS, Départ à la retraite | Le salarié bénéficiaire doit être concerné par l’un des événements dans l’année | 159€/salarié/événement |
| Fête des mères, Fête des pères | Le salarié doit être parent | |
| Fête de la Sainte-Catherine (1) | La salariée doit être âgée de 25 ans et être célibataire dans l’année civile… | |
| Fête de la Saint-Nicolas (1) | Le salarié doit être âgé de 30 ans et célibataire dans l’année civile | |
| Noël des salariés | L’ensemble des salariés sont bénéficiaires | |
| Noël des enfants | Les enfants de salariés (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) | 159€/enfant/événement |
| Rentrée scolaire | Les enfants de salariés ayant moins de 26 ans dans l’année civile (sous réserve de justificatif de scolarité) |
(1) ATTENTION ! Bien que repris dans la liste, il n’est pas d’usage dans notre région de fêter la Sainte Catherine et la Saint Nicolas. Les contrôleurs URSSAF estiment qu’à ce titre le chèque cadeau n’est pas distribué conformément à son objet et fait donc l’objet d’un redressement systématique.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Faire un affichage ou courrier individuel afin d’informer l’ensemble des salariés de la liste des événements pour lesquels l’employeur a décidé de distribuer un bon cadeau pour l’année civile en cours. Le contrôleur URSSAF vérifiera que chaque salarié a bien été informé. A ce titre il est recommandé de garder une trace écrite de cette information en faisant signer la note d’information par tous les salariés.
Attention : l’employeur doit veiller à ne pas allouer des bons d’achat de valeurs différentes à des salariés occupant des emplois similaires sous peine d’être condamné pour discrimination (redressement Urssaf).
Lors de la remise des bons cadeaux le salarié devra signer une feuille d’émargement (nom-date de remise-montant remis).
Si l’employeur distribue des bons cadeaux pour plusieurs événements il est recommandé de faire un suivi individuel.
TELECHARGER NOTRE MODELE : Annexe : ANNEXE – CADEAUX BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL et FEUILLE EMARGEMENT
L’employeur devra conserver tous les justificatifs lui permettant d’allouer un bon cadeau pour un événement :
- Certificat de naissance,
- Certificat de scolarité,
- Copie du livret de famille…
2. LES CHEQUES-LIRE / DISQUE / CULTURE
Les chèques-lire sont exonérés totalement de cotisations, de CSG et CRDS. Il en va de même pour les chèques-disque et les chèque-culture (cf. lettre circulaire ACOSS 2004-144 du 27/10/2014). Toutefois, pour que l’exonération des chèques-culture puisse jouer, des conditions d’attribution et d’utilisation doivent être respectées (lettre circulaire ACOSS 2006-124 du 14/12/2006).
Ainsi les chèques-culture doivent financer des biens ou prestations de nature culturelle (place de spectacle, de cinémas, livres…) et être utilisés conformément à leur objet. Ce sera le cas s’ils sont échangés dans des enseignes commercialisant de tels biens ou prestations de façon exclusive.
Dans les enseignes commercialisant d’autres produits, pour que l’exonération puisse jouer, il faut que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturelles.
http://cheques-cadeaux-culturels.com/cheque-cadeau-salarie.html#
3 AUTRES
En dehors de ces deux types de chèques cadeaux, il existe également les chèques vacances (soumis à CSG et CRDS sur la part financée par l’employeur). L’employeur a également la possibilité de participer au financement du CESU.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/le-cheque-emploi-service-universel,12734.html
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Belles fêtes de fin d’année !
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