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C’EST QUOI “LES EMPLOIS FRANCS” ?

Le dispositif d’emplois francs permet à un employeur de bénéficier d’une aide qui peut atteindre 15 000 euros lorsqu’il recrute un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Avant toute embauche, vérifiez si vous pouvez recruter dans le cadre de ce dispositif.

QUI SONT LES EMPLOYEURS CONCERNES ET EXCLUS ?

SONT ELIGIBLES

  • Les entreprises (individuelles-sociétés…)
  • Les sociétés d’économie mixte
  • Les associations établies sur le territoire national

SONT EXLUS

  • Les établissements publics administratifs (EPA)
  • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  • Les collectivités publiques
  • Les Particuliers employeurs

L’employeur doit satisfaire à différentes conditions. Ainsi et à titre d’exemple, le recrutement ne doit pas permettre de pourvoir le poste d’un salarié licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche. Par ailleurs, le salarié recruté doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

QUELS SALARIES SONT CONCERNES ET EXCLUS ?

La personne recrutée doit :

  • Résider au moment de l’embauche dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie Française).
  • Appartenir à l’une des catégories suivantes :
    • Demandeur d’emploi inscrit à l’emploi en catégorie 1,2,3,6,7,8 (ce référencement est donné par Pôle emploi)
    • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
    • Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi

Remarque : l’âge ou le niveau de diplôme du candidat, le temps de travail, la rémunération ou le poste de travail sont des conditions indifférentes à l’octroi de l’aide.

QUELS TYPES DE CONTRAT SONT CONCERNES ?

L’embauche peut avoir lieu sous CDI ou sous CDD d’une durée minimale de 6 mois à temps complet ou partiel. L’aide est maintenue si le CDD est renouvelé ou si une embauche en CDI est effectuée à son issue.

A noter que les CDI intérimaires et les contrats de professionnalisation sont éligibles à l’aide.

QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?

Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

  • 5 000€ par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI (total = 15 000€ maximum)
  • 2 500€ par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

LE CUMUL DE L’AIDE EST-IL POSSIBLE ?

Le cumul est possible avec les allègements généraux de charges patronales, les aides propres aux contrats de professionnalisation, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR).

COMMENT FORMULER SON OFFRE D’EMPLOI ?

L’employeur peut ajouter à ses offres d’emploi une mention spécifique relative à sa politique d’embauche visant la représentation des habitants des QPV au sein des effectifs ou une référence explicite aux emplois francs dès lors que la formule adoptée n’a pas pour effet de réserver le recrutement à ce public.

La rédaction suivante peut être adoptée :

« A compétences égales, une attention particulière sera apportée aux candidats résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et éligibles à l’aide « emplois francs ». Les candidats sont invités à joindre à leur CV l’attestation d’éligibilité qui leur est délivrée par leur agence Pôle emploi ou leur mission locale ».

COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE ?

La demande doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois suivant la date de signature du contrat.

La demande est formulée sur le CERFA 16035*01 : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_16035-01.pdf

Elle doit être envoyée à Pôle emploi avec les pièces justificatives (Documents fournis par le salarié à l’employeur et joints par ce dernier à la demande d’aide) :

1) Attestation d’éligibilité à l’emploi franc

Le salarié peut l’avoir obtenue par différents moyens : elle peut être téléchargée sur son espace personnel ou remise par son conseiller Pôle emploi s’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi. Elle peut aussi lui avoir été remise par sa mission locale, qu’il soit inscrit ou non à Pôle emploi. Enfin, dans le cadre de l’expérimentation conduite à la Réunion, elle peut avoir été communiquée par l’organisme en charge du suivi de son parcours d’insertion.

 2) Justificatif de moins de trois mois au choix dans la liste suivante :

  • certificat d’imposition ou de non-imposition,
  • quittance d’assurance pour le logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile),
  • facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou mobile,
  • titre de propriété ou quittance de loyer. Si le salarié habite chez un tiers :
    • pièce d’identité de la personne chez qui le salarié est hébergé,
    • justificatif de domicile de la personne chez qui le salarié est hébergé (voir liste ci-dessus),
    • attestation d’hébergement établie par la personne qui héberge le salarié à son domicile. Le justificatif de domicile n’est pas demandé si le salarié recruté relève des dispositions dérogatoires en vigueur à la Réunion (salarié issu d’un parcours d’insertion listé par arrêté préfectoral).

LIENS UTILES

Ministère du travail

Dépliant d’information

Quartiers prioritaires de la politique de la ville :

Cerfa

L’ÉQUIPE DU PÔLE PAIE ET SOCIAL DE FIDAQUITAINE EST A VOTRE DISPOSITION POUR RÉPONDRE A VOS QUESTIONS : 05 56 40 94 20

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