Congé supplémentaire de naissance : ce qui change à partir du 1er juillet 2026
Les modalités du nouveau congé supplémentaire de naissance sont désormais définitivement fixées. À compter du 1er juillet 2026, ce dispositif vient renforcer les droits des parents à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Ce nouveau congé concerne les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026, y compris en cas de naissance prématurée lorsque la date prévue d’accouchement était postérieure à cette date. Il s’applique également aux parents adoptants dont l’enfant est arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026.
Pour en bénéficier, les assurés doivent avoir préalablement épuisé leurs droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Une des principales évolutions réside dans l’élargissement du dispositif à tous les pères et seconds parents, quel que soit leur statut professionnel : salariés, travailleurs indépendants ou fonctionnaires.
Pour les salariés, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. En revanche, une affiliation d’au moins six mois à la Sécurité sociale est nécessaire à la date de début du congé. L’indemnisation est assurée par l’Assurance Maladie sur la base de 70 % du salaire pour le premier mois puis de 60 % pour le second mois, dans la limite des plafonds réglementaires.
Les employeurs devront également intégrer de nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er juillet 2026. Un nouveau motif d’arrêt de travail devra être renseigné en DSN et un signalement spécifique devra être transmis dans les délais requis. Dans l’attente de l’évolution des systèmes déclaratifs, un formulaire complémentaire devra également être adressé à la CPAM ou à la MSA afin de permettre le calcul des droits du salarié.
Cette réforme implique donc une adaptation des procédures RH et paie afin de sécuriser la gestion de ces nouveaux congés et de respecter les obligations déclaratives associées.
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