Obligations comptables en France en 2025 : le guide complet pour rester en règle

En France, la comptabilité n’est pas seulement une formalité administrative : c’est un ensemble d’obligations légales, fiscales qui varient fortement selon votre statut (micro-entreprise, entreprise individuelle, société, …).
Mal les connaître, c’est prendre le risque de redressements, d’amendes lourdes, voire de sanctions pénales dans les cas les plus graves.

Faisons un point, en 2025, sur les obligations comptables essentielles, avec un focus sur les situations les plus fréquentes et les évolutions à venir (facturation électronique, TVA, CFE…).

Quelles sont les obligations comptables de base pour une entreprise en France ?

Quel que soit votre statut, le droit français repose sur quelques principes transverses :

• Tracer toutes les opérations (encaissements, décaissements, dettes, créances).
• Justifier chaque écriture par une pièce (facture, contrat, relevé bancaire…).
• Conserver les documents pendant une durée minimale (souvent 10 ans pour les livres comptables).
• Produire, lorsque la loi l’exige, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et éventuellement les déposer.

Ensuite, le niveau d’exigence augmente avec la taille et la forme juridique de la structure : micro-entrepreneur, entreprise individuelle au réel, société commerciale, etc.

Quelles obligations comptables spécifiques pour un micro-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) reste le plus “light” comptablement, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires (188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services en 2025).

Les obligations majeures sont :

• Tenue d’un livre des recettes
  • Enregistrement chronologique de toutes les recettes encaissées :
    date, identité du client, montant TTC, mode de règlement, numéro de pièce justificative.
• Registre des achats
  • Obligatoire pour les activités de vente de marchandises, de restauration, de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement.
• Compte bancaire dédié
  • Obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
• Facturation
  • Facture obligatoire pour tout client professionnel, et pour tout particulier qui en fait la demande.
• Déclaration de chiffre d’affaires
  • Mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf, selon l’option choisie.
• CFE
  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises, sauf exonération (en particulier si CA ≤ 5 000 €).
• Conservation des documents
  • Livres et justificatifs à conserver 10 ans.

Le micro-entrepreneur n’a pas à produire de bilan, de compte de résultat ni d’annexe. Sa comptabilité reste une comptabilité de trésorerie, centrée sur les encaissements.

Comment se matérialisent les obligations comptables d’une entreprise individuelle au régime réel ?

Dès lors que vous quittez la micro-entreprise pour un régime réel (simplifié ou normal), les obligations se rapprochent de celles d’une société :

• Livre-journal : enregistrement chronologique de toutes les opérations.
• Grand livre : ventilation des écritures par comptes comptables.
• Livre d’inventaire : suivi des stocks, immobilisations, créances, dettes.
• Comptes annuels :
  • Bilan comptable
  • Compte de résultat
  • Annexe (même simplifiée pour les petites structures).

Régime réel simplifié :

• Comptabilité de trésorerie possible en cours d’année (enregistrement des encaissements/décaissements) puis rattachement des créances/dettes en fin d’exercice.

Régime réel normal :

• Comptabilité d’engagement complète tout au long de l’année, avec centralisation mensuelle des journaux, inventaire annuel détaillé et production d’une liasse fiscale plus complète.

L’entreprise individuelle au réel devient de fait une “petite entreprise” au sens comptable, même si la structure reste juridiquement simple.

Quelles obligations comptables pour une SARL, SAS ou SASU ?

Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA…) sont soumises aux obligations les plus strictes :

• Compte bancaire professionnel
  • Ouverture obligatoire pour déposer le capital social et effectuer les opérations courantes.
• Comptabilité régulière et ininterrompue
  • Enregistrement chronologique de l’intégralité des opérations (vente, achat, trésorerie, paie, charges sociales, impôts…).
• Livres obligatoires
  • Livre-journal, grand livre, livre d’inventaire.
• Comptes annuels
  • Bilan, compte de résultat, annexe.
  • Respect des formats normalisés (PCG, règles d’évaluation, principes de prudence et de permanence des méthodes).
• Dépôt des comptes
  • Au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture (avec possibilité de confidentialité partielle pour certaines petites structures).
• Déclarations fiscales
  • Liasse fiscale, TVA, CVAE le cas échéant, CFE, IS.

Dans la pratique, la plupart des sociétés confient la tenue de leur comptabilité à un expert-comptable, sans que cela ne soit une obligation légale. C’est en revanche un choix fortement sécurisant dès que les flux se complexifient (salariés, emprunts, investissements, multi-activités…).

Quelles règles comptables et fiscales pour un VTC ou chauffeur de transport ?

Les chauffeurs VTC cumulent les contraintes propres à leur métier (frais carburant, location ou financement du véhicule, péages, commissions plateformes…) et celles liées à leur statut juridique.

Deux cas de figure fréquents :

1. VTC en micro-entreprise
   • Même régime que les autres micro-entrepreneurs :
     • Livre des recettes, registre des achats si revente de services complémentaires, déclarations Urssaf, CFE le cas échéant.
   • Franchise de TVA possible sous les seuils de franchise en base.
2. VTC en société (SASU, EURL…) ou au régime réel
   • Comptabilité d’engagement complète (journal, grand livre, inventaire).
   • Déclarations de TVA (souvent mensuelles pour les volumes significatifs).
   • Liasse fiscale, comptes annuels, dépôt au greffe pour les sociétés.

Dans tous les cas, le VTC doit conserver ses justificatifs (carburant, entretien, assurance, parking, télépéage, commissions plateformes, frais de téléphone) pendant au moins 6 ans sur le plan fiscal, 10 ans pour les écritures comptables.

Quelles sont les obligations communes en matière de facturation et facturation électronique ?

Facturation “classique”

Toutes les entreprises doivent :

• Émettre des factures conformes pour chaque vente ou prestation à un client professionnel.
• Intégrer les mentions obligatoires : identité vendeur/acheteur, numéro de facture, date, désignation, prix unitaire, TVA, conditions de règlement, pénalités, etc.
• Numéroter les factures de façon continue.
• Conserver les factures (papier ou électronique) pendant 10 ans.

Facturation électronique (e-invoicing, e-reporting)

La réforme de la facturation électronique B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026, sur la base de la loi de finances 2024 et des textes d’application :

• 1er septembre 2026
  • Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
  • Les grandes entreprises et ETI devront en outre émettre des factures électroniques.
• 1er septembre 2027
  • L’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et micro-entreprises.

Sanction annoncée en cas de non-respect : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an, selon les modalités précisées par les textes d’application.

En pratique, cela impose :

• Un logiciel de facturation compatible avec la réforme (plateforme partenaire ou portail public).
• Une structuration des données de facture (formats structurés) permettant le contrôle et le pré-remplissage des déclarations de TVA.

Comment déclarer la TVA selon votre régime d’imposition ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la TVA, mais dès que c’est le cas, les déclarations deviennent une obligation centrale.

Principaux régimes de TVA

• Franchise en base de TVA
  • Exonération de déclaration et de collecte de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires.
  • Les seuils ont été ajustés pour 2025 et restent un sujet de réforme et de débats (projet de seuil unique à 25 000 €, plusieurs fois suspendu puis réaménagé).
  • En pratique, le régime permet de facturer sans TVA, mais interdit de la déduire sur les achats.
• Régime réel simplifié
  • Déclaration annuelle (formulaire CA12) avec paiement de 2 acomptes en juillet et décembre (55 % puis 40 % de la TVA due l’année précédente).
  • Adapté aux structures avec TVA modérée et flux relativement stables.
• Régime réel normal
  • Déclaration mensuelle (CA3) si la TVA à payer dépasse 4 000 € par an.
  • Déclaration trimestrielle possible lorsque le montant reste faible.

Avec la généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting, la TVA tend à devenir pré-remplie pour les entreprises les plus digitalisées, ce qui renforcera l’importance de données comptables propres et structurées.

Combien de temps conserver vos documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux ?

La durée de conservation des documents est elle aussi encadrée par la loi :

Type de document	Durée minimale de conservation	Base juridique / pratique
Livres comptables, pièces justificatives (factures, bons, relevés)	10 ans après la clôture	Obligations commerciales & comptables
Documents fiscaux (déclarations TVA, liasses fiscales)	6 ans minimum	Droit de reprise de l’administration
Documents sociaux (contrats de travail, registres du personnel)	5 ans après le départ du salarié	Code du travail
Bulletins de paie (pour l’employeur)	5 ans	Code du travail
Documents commerciaux (contrats, correspondances)	5 ans	Prescription commerciale

En pratique, beaucoup d’entreprises conservent plus longtemps, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers immobiliers ou de contentieux potentiels.

Comment fonctionne la cotisation foncière des entreprises (CFE) en pratique ?

La CFE est due par toutes les entreprises (personnes physiques et morales) exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris les micro-entrepreneurs.

Points clés :

• Déclaration initiale (formulaire 1447-C) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
• Exonération totale la première année d’activité.
• Exonération lorsque le chiffre d’affaires est ≤ 5 000 € (exonération de la cotisation minimum), mesure particulièrement importante pour les micro-entreprises et les très petites activités.

Ensuite, le montant de CFE dépend :

• De la commune d’implantation (taux voté localement).
• De la valeur locative des locaux, ou d’une base forfaitaire si vous n’avez pas de local dédié.

Quelles évolutions comptables et fiscales faut-il anticiper entre 2025 et 2027 ?

Plusieurs mouvements structurent l’horizon 2025–2027 :

1. Généralisation de la facturation électronique
   • Réception obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.
   • Émission obligatoire progressivement entre 2026 et 2027 selon la taille.
2. Renforcement de la normalisation des comptes annuels
   • Formats de bilans et comptes de résultat plus harmonisés, pour faciliter la lecture par l’administration, les banques et les logiciels d’analyse.
3. Automatisation croissante de la TVA
   • Avec l’e-reporting, les déclarations de TVA des grandes entreprises seront de plus en plus adossées aux flux de facturation, réduisant la saisie manuelle mais augmentant l’exigence de qualité des données.
4. Sécurisation des fichiers des écritures comptables (FEC)
   • En cas de contrôle, toute comptabilité tenue de façon informatisée doit être exportable sous forme de FEC conforme. L’absence de FEC conforme peut, à elle seule, déclencher de lourdes rectifications.

Quels risques encourez-vous en cas de non-respect des obligations comptables ?

Les sanctions sont multiples et peuvent se cumuler.

Sanctions fiscales

• Défaut de comptabilité ou irrégularités graves
  • Taxation d’office.
  • Majoration de 10 % à 80 % des droits redressés, selon la gravité et la mauvaise foi.
• Fraude fiscale (article 1741 du CGI)
  • En cas de dissimulation volontaire, les peines peuvent aller jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.

Sanctions commerciales et civiles

• Absence de comptes approuvés ou non dépôt des comptes pour les sociétés :
  • Amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €.
• Procédures collectives (redressement, liquidation) :
  • Absence ou insuffisance de comptabilité pouvant justifier une faillite personnelle du dirigeant ou une extension de la procédure à son patrimoine personnel.

Sanctions liées à la facturation

• Défaut de facturation, factures incomplètes ou de complaisance
  • Amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale), montants pouvant être doublés en cas de récidive ou de manœuvres frauduleuses.

Sanctions spécifiques facturation électronique

• À partir de l’entrée en vigueur effective des obligations, amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année et par entreprise.

Quelles bonnes pratiques pour sécuriser sa comptabilité au quotidien ?

Quelques principes simples permettent de réduire fortement les risques :

• Choisir un logiciel adapté à son statut
  • Logiciel de facturation ou d’ERP, de préférence certifié et compatible avec la réforme de la e-facturation.
• Tenir à jour ses livres
  • Ne pas attendre la fin d’année : saisie régulière, rapprochements bancaires mensuels, suivi des échéances fournisseurs et clients.
• Garder tous les justificatifs
  • Factures, tickets, relevés bancaires, contrats, avenants, baux…
  • Scanner et archiver de manière sécurisée (cloud sécurisé, coffre-fort numérique).
• Anticiper les échéances
  • TVA, dépôts de comptes, déclarations de résultats, CFE.
  • Mettre en place un calendrier ou des alertes.
• S’entourer au bon moment
  • Recours à un expert-comptable dès que les flux deviennent complexes, ou lorsque vous franchissez un seuil (sortie de la micro-entreprise, passage à la TVA, embauche de salariés).

La comptabilité devient alors un véritable outil de pilotage : suivi de la trésorerie, analyse des marges, capacité d’investissement, simulation d’impôt, préparation à un financement ou à une cession.

Tableau comparatif des obligations comptables selon le statut

Obligations comptables micro-entreprise vs entreprise individuelle vs société

Critère	Micro-entreprise (auto-entrepreneur)	Entreprise individuelle au réel	Société commerciale (SARL, SAS, SASU…)
Livres obligatoires	Livre des recettes (+ registre achats selon activité)	Livre-journal, grand livre, inventaire	Livre-journal, grand livre, inventaire
Comptes annuels	Non	Oui (bilan, compte de résultat, annexe)	Oui (bilan, compte de résultat, annexe)
Déclaration de TVA	Aucune si franchise en base	Selon régime (réel simplifié ou normal)	Selon régime (le plus souvent réel normal)
Compte bancaire dédié	Obligatoire si CA > 10 000 € deux années de suite	Fortement recommandé	Obligatoire (compte pro, capital social)
Dépôt de comptes au greffe	Non	Non	Oui (sauf cas particuliers)
Recours à un expert-comptable	Facultatif	Recommandé	Très fortement recommandé

Tableau comparatif des régimes de TVA

Régime TVA	Public visé typique	Déclarations	Avantages principaux	Limites / contraintes
Franchise en base	Micro-entreprises, petits CA	Aucune déclaration de TVA	Simplicité, prix TTC “tout compris”	TVA non déductible, bascule brutale si seuil dépassé
Réel simplifié	TPE/PME avec TVA modérée	1 CA12 par an + 2 acomptes	Gestion plus légère que le réel normal	Suivi de trésorerie indispensable
Réel normal	Sociétés, EI au réel avec CA significatif	CA3 mensuelles ou trimestrielles	Suivi fin de la TVA collectée/déductible	Charge administrative plus lourde

Tableau récapitulatif des durées de conservation

Famille de documents	Exemples	Durée recommandée (minima légaux)
Comptables	Journaux, grand livre, FEC, inventaires, factures	10 ans
Fiscaux	Déclarations TVA, liasse fiscale, avis d’imposition	6 ans
Sociaux	Dossiers salariés, contrats, registres du personnel	5 ans
Paie	Bulletins de salaire (côté employeur)	5 ans
Commerciaux	Contrats clients/fournisseurs, CGV signées	5 ans

FAQ : quelles questions se posent le plus souvent sur les obligations comptables ?

Un micro-entrepreneur doit-il obligatoirement tenir une comptabilité ?
Oui, même en micro-entreprise, il existe une comptabilité minimale : livre des recettes, registre des achats (selon l’activité), conservation des justificatifs et déclaration régulière du chiffre d’affaires.

À partir de quand suis-je obligé de passer au régime réel ?
Lorsque vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous sortez du régime micro et basculez vers un régime réel (simplifié ou normal) l’année suivante.

Puis-je gérer ma comptabilité seul avec un tableur ?
En micro-entreprise, un tableur bien structuré peut suffire, à condition de respecter les obligations (numérotation des factures, enregistrement chronologique, archivage). En régime réel ou en société, l’usage d’un logiciel comptable conforme (et exportant un FEC en cas de contrôle) est fortement recommandé.

Un VTC en micro-entreprise doit-il facturer la TVA ?
Tant qu’il reste sous les seuils de franchise en base et ne choisit pas d’opter volontairement pour un régime réel de TVA, il facture en “HT = TTC”, sans TVA. Dès dépassement des seuils, il devient assujetti, doit facturer et déclarer la TVA.

Combien de temps garder mes factures fournisseurs et clients ?
Les livres et pièces comptables sont à conserver 10 ans. Il est prudent de garder les factures au moins sur cette durée, y compris lorsque la prescription fiscale n’est “que” de 6 ans.

Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes annuels ?
Outre l’amende prévue, le greffier peut saisir le président du tribunal de commerce qui peut imposer la régularisation et, dans les cas extrêmes, engager des procédures lourdes. C’est aussi un signal très négatif pour les banques et partenaires.

La facturation électronique va-t-elle s’appliquer aussi aux micro-entrepreneurs ?
Oui, dès lors qu’ils sont assujettis à la TVA, ils devront être capables au minimum de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puis d’en émettre à partir de 2027, selon le calendrier définitif qui sera confirmé par les textes.

Un expert-comptable est-il obligatoire ?
Non, jamais sur le plan légal. Mais dès que vous êtes au régime réel, que vous avez des salariés, ou que vous exploitez une société, l’accompagnement d’un expert-comptable réduit significativement le risque d’erreurs et de redressements.