Quelles sont les formalités à suivre pour créer une SCI ?

Une SCI ou Société Civile Immobilière est un contrat de société à but non commercial, utilisé pour gérer des activités d’investissement immobilier et faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment sur le plan fiscal.

 

Quatre étapes sont à suivre pour créer une SCI :

  • Faire rédiger les statuts par un notaire, un avocat, par acte sous seing privé ou par Fidaquitaine. Il est important de confier cette étape à un professionnel pour connaître les subtilités de la rédaction, définir les modalités et ajouter certaines clauses.
  • Enregistrer les statuts auprès du centre des impôts.
  • Publier les statuts dans un journal d’annonces légales. Deux autres documents sont obligatoires en complément de cette annonce : la déclaration de non-condamnation et la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI.
  • Immatriculer la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS en déposant un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.