Depuis 2013, toutes les personnes ayant un patrimoine net supérieur à 1.3 millions d’euros sont assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine net se calcule en estimant la valeur de l’ensemble des biens constituant le patrimoine et en y soustrayant les dettes. Le taux applicable pour l’ISF est de 0.25% jusqu’à 3 millions d’euros de patrimoine net puis 0.5% pour le patrimoine ayant une valeur supérieure à 3 millions d’euros.
Plusieurs solutions existent pour diminuer le montant de l’ISF. Cependant, avant toute chose, il est indispensable d’évaluer le montant du patrimoine qui sera taxable (actif et passif) et ainsi d’estimer le montant de l’impôt à payer.
1- DONATION
Il existe deux types de donations : la donation temporaire d’usufruit ou le don définitif d’une partie du patrimoine aux fondations d’utilité publique ou aux organismes d’intérêt général.
a) Il est possible de faire don des revenus gagnés grâce à un bien dont on est propriétaire. En général ces dons se font à des personnes dans le besoin telles que des familles nombreuses ayant beaucoup de charges ou encore des étudiants avec peu de revenus. La seule condition de ces dons est qu’ils soient indispensables au bénéficiaire. Dans ce type de situation, c’est le bénéficiaire qui va devenir propriétaire du bien dont il perçoit les revenus pendant une durée déterminée. Le donateur ne perd pas le bien définitivement, il le récupère à la fin d’une période fixée. Cette donation d’usufruit est taxée à hauteur de 23% de la valeur du bien par tranche de 10 ans.
b) Il est également possible de faire des bons à des fondations d’utilité publique, des associations ou encore des organismes d’insertion et d’enseignement artistique. Ces dons permettent de diminuer l’impôt de solidarité sur la fortune de 75% dans la limite de 50.000€ ou de 45.000€ si des investissements ont été réalisés pour soutenir l’innovation (FIP, FCPI) et les PME.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F138
2- ACHETER SEULEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ
Pour éviter de payer l’ISF, une solution est de réorganise son patrimoine en ne disposant que de la nue-propriété des biens. En effet, cet impôt est toujours dû par l’usufruitier du bien. Ainsi, en ayant la nue-propriété, ce sera un autre individu qui sera l’usufruitier et donc qui verra entrer le bien dans son patrimoine fiscal.
3 – SOUTENIR L’INNOVATION ET LES PME FRANÇAISES
Il existe différentes manières de soutenir l’innovation et les PME tout en réduisant l’impôt de solidarité sur la fortune. La première est de souscrire à des parts dans des fonds, la seconde est d’investir directement dans des entreprises.
a) Souscription des parts de FCPI et FIP
Il est possible d’investir dans deux types de fonds pour bénéficier d’une réduction d’ISF : les fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI et les fonds d’investissement de proximité – FIP. Il ne suffit pas d’acheter les parts pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut également les conserver durant une certaine période (7 ans). En souscrivant à ce type de fonds, la réduction d’impôt est plafonnée à 50% du montant de l’investissement dans la limite de 18.000€.
b) Investir dans les entreprises et les PME innovantes
L’autre solution est de réaliser un apport en capital dans des PME innovantes. Là encore le simple investissement ne suffit pas, il est nécessaire de conserver les titres investis durant 5 ans. De plus, la PME concernée par l’investissement doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés, et ne doit pas avoir procédé à un remboursement de capital dans les 12 mois précédant l’investissement. Ce type d’investissement donne droit à une réduction de l’ISF de 50% du montant de l’apport en capital dans la limite de 90.000€. Le plafond de réduction est donc de 45.000€.
4 – INVESTIR DANS DES BIENS EXONÉRÉS D’IMPÔT
Afin de réduire l’impôt solidaire sur la fortune, une solution est de diminuer le patrimoine fiscal en réalisant des investissements dans des produits exonérés ou partiellement exonérés d’impôt. Les biens exonérés d’impôt sont :
- Les objets d’art,
- Les antiquités de plus de 100 ans,
- Les voitures de collection,
- Les droits de la propriété industrielle, littéraire et artistiques,
- …
Les biens partiellement exonérés sont :
- Les bois et forêts : déclaration d’un quart de la valeur,
- Les parts et actions détenues par les salariés, les mandataires judiciaires ou les anciens salariés retraités dans leur société,
- Les parts de groupements fonciers agricoles,
- Les biens ruraux loués par bail à long terme,
- Les parts de groupements forestiers,
- La résidence principale : Exonération de 30%.
5 – PARTICIPER À L’AUGMENTATION DE CAPITAL D’UNE SOCIÉTÉ NON COTÉE
Cette solution permet de faire une économie d’impôt de 50% dans la limite de 45.000€. La condition pour bénéficier de cet avantage est que la société soit non cotée en bourse.
6 – EXONÉRATION SUR LES BIENS PROFESSIONNELS
Il faut également savoir que certains biens professionnels ne sont pas taxables. Cependant, il faut que les biens soient utilisés pour les professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Il faut également que l’activité soit exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint. Par ailleurs, cette activité doit être l’activité principale du détenteur des biens qui doivent être indispensables pour exercer la profession.
Cependant, concernant les parts d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, il faut que le propriétaire des parts ait une fonction de direction qui lui rapporte un revenu constituant plus de la moitié de l’ensemble de ses revenus professionnels. De plus, le dirigeant doit détenir plus de 25% du capital.
7 – TRANSMISSION À SES ENFANTS
Une autre solution pour éviter de payer l’impôt de solidarité sur la fortune ou pour en diminuer le montant est de transmettre une partie de son patrimoine personnel à ses enfants majeurs sans frais. En effet, les enfants majeurs ne font plus partie du foyer fiscal. Cette transmission est limitée à 100.000€ tous les 15 ans.
8 – CROWDFUNDING
Enfin, une dernière solution est de procéder à des dons, ou de réaliser des prêts via les plateformes de crowdfunding. Cette solution permet de sélectionner des projets qui vous tiennent à cœur et d’y investir du patrimoine.
Le cabinet Fidaquitaine accompagne ses clients sur le plan de la fiscalité et est en relation avec des gestionnaires de patrimoine.
Sources :
- Impôts.gouv.fr
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popuptypePage=cpr02&docOid=documentstandard_1766&espId=1
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1765
- Les échos
- Challenges