En application des articles L561-46 et suivants du code monétaire et financier (créés par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français contre le blanchiment et le financement du terrorisme, complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs), un registre des bénéficiaires effectifs de société a été mis en place.
Désormais toutes les sociétés civiles, commerciales, y compris les Groupements d’intérêt économique à l’exception des sociétés cotées, ont l’obligation de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur la société.
1- DÉFINITION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF :
Conformément aux dispositions de l’article R561-1 du code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif serait toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou encore, toute personne qui exerce le contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
2-MODALITÉS DE DÉPÔT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS :
Lors de l’immatriculation d’une société, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe en même temps que la demande d’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.
Ce document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.
Concernant les sociétés déjà immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, celles-ci ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt de ce document.
3- COÛT DU DÉPÔT DE CE DOCUMENT AU GREFFE :
Les tarifs concernant le dépôt de ce document sont fixés par l’arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.
Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation : 24,71 euros.
Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 48,39 euros.
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif pour les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant être effectué avant le 1er avril 2018 : 54,32 euros.
NOTRE ÉQUIPE AU PÔLE JURIDIQUE PEUT VOUS ACCOMPAGNER SI VOUS LE SOUHAITEZ : 05 56 40 94 20