ANI : Accord National Interprofessionnel
Vos obligations en matière sociale évoluent. Un certain nombre de textes sont déjà applicables, d’autres le seront bientôt. Nous avons donc choisi de vous informer par cet article des principales lois et de leurs impacts majeurs sur les employeurs :
Depuis janvier 2012, les contrats prévoyance et santé que vous mettez en place dans vos entreprises doivent répondre à un certain nombre de critères très restrictifs. Parmi ces critères, on retrouve l’obligation de couvrir l’ensemble de votre personnel et l’adhésion obligatoire de celui-ci (sauf cas de dispenses). Si vous ne vous conformez pas à tous les critères, les conséquences peuvent être majeures : les cotisations correspondantes ne seront plus déductibles ni pour vous ni pour vos salariés, aussi bien sur le plan social que sur le plan fiscal.
Attention : pour tous les contrats signés avant janvier 2012, vous n’avez plus que jusqu’au 30 juin 2014 pour vous assurer de leur mise en conformité. Nous vous conseillons de vous rapprocher dans les plus brefs délais des organismes de prévoyance et d’assurance santé qui vous ont font souscrire vos contrats actuels.
- A partir du 1er juin 2014, si un de vos salariés quitte votre entreprise et est pris en charge par l’assurance chômage, vous serez contraint de lui proposer la portabilité (c’est-à-dire le maintien) de ses droits à la mutuelle santé d’entreprise pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 9 actuellement). Par ailleurs, le salarié ne sera tenu de verser aucun euro supplémentaire pour en bénéficier. Ce service devra être inclus dans votre contrat santé : c’est ce qu’on appelle la mutualisation de la portabilité.
- De la même façon, à partir du 1er juin 2015, si un de vos salariés quitte votre entreprise et est pris en charge par l’assurance chômage, vous serez contraint de lui proposer la portabilité de ses droits à la prévoyance d’entreprise pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 9 actuellement). Par ailleurs, le salarié ne sera tenu de verser aucun euro supplémentaire pour en bénéficier. Ce service devra être inclus dans votre contrat prévoyance : c’est ce que l’on appelle la mutualisation de la portabilité.
- A partir du 1er juillet 2014, si vous embauchez une personne à temps partiel, vous devrez lui proposer un contrat d’une durée minimum de 24 heures, sauf cas particuliers. Les anciens contrats seront progressivement alignés sur cette durée minimale, sauf demande contraire du salarié ou accord de branche.
Enfin à partir du 1er janvier 2016, il conviendra que vous mettiez en place une mutuelle santé d’entreprise pour l’ensemble de votre personnel, si vous n’en avez pas déjà une. Vous devrez prendre en charge au minimum la moitié des cotisations correspondantes. Par ailleurs, le contrat que vous mettrez en place devra assurer un minimum de remboursements santé, appelé « panier de soins minimum ». Ce panier de soins minimum n’a pas été encore défini par les textes mais il le sera très prochainement.
Dès que nous aurons connaissance d’informations plus complètes sur les modalités d’application de vos nouvelles obligations en matière sociale, nous organiserons une réunion dans nos locaux à Cenon (proche de Bordeaux) dans le cadre des rencontres du Club Fidaquitaine.
A bientôt !