I. PROTÉGER SON PATRIMOINE PERSONNEL
Lorsque l’on crée une entreprise individuelle, on engage sa responsabilité de façon indéfinie et illimitée sur les dettes encourues par l’entreprise. Ainsi, il est important de protéger son patrimoine personnel. Il existe différentes solutions ne nécessitant pas pour autant la création d’une société :
1 – CHANGER DE STATUT MATRIMONIAL
Ce changement permet de protéger le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur. Deux types de statut matrimonial le permettent :
- La séparation des biens : le patrimoine des deux conjoints est séparé, chaque conjoint sera propriétaire de ses biens. Ainsi, la moitié du patrimoine du ménage est sécurisée. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel auront le pouvoir de saisir uniquement les biens de l’entrepreneur.
- La participation aux acquêts : Ce statut fonctionne de la même manière que la séparation des biens puisqu’il y a une frontière entre les biens appartenant à l’entrepreneur et ceux de son époux/épouse. Ce régime prévoit par ailleurs que l’ensemble des richesses créées pendant le mariage soient partagées entre les deux conjoints. Cela peut poser certaines difficultés en cas de divorce, notamment si une entreprise a été créée durant le mariage. Pour éviter ce type de complication, il est possible de limiter la participation aux acquêts aux biens personnels et de mettre en place une clause prévoyant d’exclure les biens professionnels de la participation aux acquêts.
Ainsi, avant de choisir son régime matrimonial, il est important de prendre en considération les biens personnels et professionnels des deux époux, ainsi que les conséquences d’un divorce sur l’entreprise d’un des deux conjoints.
2 – DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
En amont de cette déclaration, une solution plus limitée peut permettre dans certains cas de protéger son patrimoine personnel. En effet, le principe de subsidiarité des poursuites des biens privés (Loi Madelin) permet aux entrepreneurs de faire une demande aux créanciers professionnels de saisir en priorité les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Mais pour cela, l’origine de la créance concernée doit être liée à l’activité professionnelle et, les biens professionnels doivent être suffisants pour couvrir l’ensemble des créances.
La déclaration d’insaisissabilité, réalisée devant un notaire, peut être effectuée sur l’ensemble des biens immobiliers bâtis ou non bâtis n’étant pas à usage professionnel. Par ailleurs, la loi Macron permet de rendre automatiquement la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable.
Une personne morale ne peut cependant réaliser de déclaration d’insaisissabilité. C’est l’entrepreneur lui-même qui réalisera la déclaration.
Cette procédure coûte environ 1000 euros en 2016 en prenant en compte les frais d’enregistrement et la publication dans un journal d’annonces légales.
La déclaration d’insaisissabilité va toucher uniquement les créanciers dont les créances concernent des évènements postérieurs à la déclaration. Par ailleurs, cette déclaration ne concerne que les créanciers professionnels. Elle est non transmissible aux héritiers, ces derniers devront réaliser une nouvelle déclaration afin de protéger leurs propres biens.
Par ailleurs, la déclaration d’insaisissabilité est susceptible d’être supprimée par des projets de lois en cours. En effet, un projet de loi propose de supprimer cette déclaration à partir du moment où le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité est accessible.
3 – NE PAS ENGAGER DE CAUTION SUR SES BIENS PERSONNELS
Lors des négociations, notamment avec les banques, il sera souvent demandé une garantie. La principale garantie est la caution.
Une caution personnelle est souvent demandée par le banquier aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises lorsqu’ils souhaitent contracter un emprunt professionnel. Mais, il est important de ne pas engager de caution personnelle afin de protéger son patrimoine. En effet, en cas de non remboursement de l’emprunt, les biens personnels engagés sous caution pourront être saisis. L’idéal est donc de limiter le montant et la durée de cette caution. L’engagement de la caution peut être résilié à n’importe quel moment dans l’hypothèse où les conditions n’ont pas été respectées. Dans le cas où l’ensemble des règles sont respectées, la caution reste valable même après la mort du dirigeant de l’entreprise ayant signé la caution puisqu’elle est transmissible aux héritiers.
Par ailleurs, dans le cas où la caution concerne une activité commerciale, elle est solidaire. Ainsi, c’est à la banque que revient le choix de rembourser sa créance à l’aide de la caution ou à l’aide d’une saisie des biens dans l’entreprise.
En plus de cette caution, il existe deux autres types de garanties :
- Le nantissement : La banquier pourra récupérer l’ensemble des actifs de l’entreprise en cas de défaut de paiement.
- L’hypothèque des biens immobiliers : la vente des biens immobiliers permettra de rembourser les dettes de l’entreprise.
4 – CRÉER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de constituer une entreprise individuelle tout en protégeant ses biens personnels. En effet, sa responsabilité ne sera engagée que sur son patrimoine affecté à l’entreprise. Le patrimoine non affecté servira à couvrir ses créances personnelles.
Un autre avantage est que l’entreprise peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Afin de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du registre des commerces et des sociétés – RCS pour les activités commerciales, du répertoire des métiers pour les activités artisanales, des URSSAF pour les autres.
a) Régime fiscal
En principe, une entreprise individuelle à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur les revenus. Pour calculer le montant de l’impôt, on part du bénéfice fiscal de l’entreprise.
Par ailleurs, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Actuellement, le taux d’impôt sur les sociétés est de 15% pour la partie du bénéfice inférieure à 38.120€ et 33.33% pour le reste. Le taux à 15% est valable uniquement pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros et un capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.
b) Régime social
Au niveau social, les règles changent si le gérant a opté pour l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le dirigeant aura un statut de travailleur non salarié – TNS.
Dans le cas où l’entreprise est soumise à l’impôt sur les revenus, le montant des cotisations sociales dues sera calculé sur le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant.
Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront dues sur la rémunération du dirigeant et les bénéfices qui lui sont distribués pour la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté à l’entreprise. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
5 – METTRE EN SÉCURITÉ SES CAPITAUX PERSONNELS DANS UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE
Les fonds mis dans le contrat d’assurance vie ne sont pas saisissables jusqu’au terme du contrat puisqu’avant il existe des doutes sur le futur bénéficiaire (le titulaire du contrat ou la personne désignées). Ainsi, si l’entreprise du titulaire du contrat d’assurance vie connait des difficultés, une partie du patrimoine du dirigeant sera protégée.
II – PROTÉGER SON PATRIMOINE IMMOBILIER
La solution la plus adaptée pour protéger son patrimoine immobilier est de créer une Société Civile Immobilière – SCI. La SCI est un statut juridique permettant de protéger le patrimoine immobilier des associés contre les créanciers de l’entreprise. En effet, lorsqu’une SCI est créée, l’immeuble appartient à la SCI et non pas à la société dans laquelle l’activité est exercée.
Une société civile immobilière doit compter au minimum deux associés, et, si un associé souhaite vendre ses parts, il a besoin de l’unanimité des voix. De plus, il pourra les céder uniquement dans le cas où il trouve un repreneur.
Prenons un exemple pour illustrer cette protection. Dans le cas où une SCI est gérée par deux associés, l’un est commerçant et l’autre est extérieur à l’activité de l’entreprise : si le commerçant fait faillite, ses locaux pourront être saisis par la banque, cependant, il sera impossible de saisir les parts de la SCI de l’associé extérieur à l’activité commerciale. La protection réside alors dans le fait que la banque ne pourra pas vendre les parts saisies au commerçant sans l’accord du ou des autres associés, cela rend alors la saisie des locaux inutile. Les banques auront tendance à saisir alors d’autres éléments que les locaux.
L’autre avantage de la SCI est qu’au moment du départ à la retraite, la location du ou des biens de la SCI à un autre exploitant permettra de dégager un complément de revenus aux associés.
Le coût de création d’une SCI varie entre 700€ et 1.500€ et exige la tenue d’une comptabilité et la réalisation d’un suivi juridique annuel.
Lorsque l’on se lance dans la création d’entreprise, il est important de protéger son patrimoine personnel et immobilier afin de constituer une sécurité en cas d’aléas. Des solutions existent, alors utilisons-les !
Sources :
L’express : http://votreargent.lexpress.fr/immobilier/5-bonnes-raisons-de-creer-une-sci_1606183.html
AFE Création : https://www.afecreation.fr/pid569/l-interet-de-la-sci.html?pid=569
Sénat : https://www.senat.fr/rap/l09-362/l09-3628.html
Le petit juriste : http://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2011/03/La%20protection%20du%20patrimoine%20de%20l%20entrepreneur%20(publication).pdf