I°) TAUX D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :
Jusqu’au 31 décembre 2016, il existait deux taux d’impôt sur les sociétés :
- Un taux réduit de 15% pour la part du bénéfice taxable inférieure à 38 120 euros (pour les PME en application du code général des impôts*)
- Un taux normal de 33.33% pour la part du bénéfice taxable supérieure à 38 120 euros.
A compter du 1er janvier 2017, le taux de 33.33% est abaissé progressivement pour atteindre 28% au 1er janvier 2020.
Ainsi en 2017, le taux de 28% sera applicable au bénéfice réalisé par les PMEcompris entre 38 120 euros et 75 000 euros. Il sera également applicable aux PME au sens européen pour la part de bénéfice inférieure à 75 000 euros.
* dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu à 75% au minimum par des personnes physiques.
** entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, dont le total bilan est inférieur à 43 millions d’euros et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
II°) AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE TOURISME :
Jusqu’au 31 décembre 2016, le prix d’acquisition des véhicules de tourisme déductible était plafonné à deux seuils : 18 300 euros pour les véhicules achetés ou loués émettant moins de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et 9 900 euros pour ceux qui dépassaient 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
Depuis le 1er janvier 2017, les plafonds de déductibilité ont évolué :
- 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre (véhicules électriques notamment),
- 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 20 grammes par kilomètre et 60 grammes par kilomètre (véhicules hybrides rechargeables notamment),
- 18 300 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 60 grammes par kilomètre et 155** grammes par kilomètre,
- 9 900 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre. Ce seuil de 155** grammes sera ramené progressivement
** le seuil de 155 grammes sera abaissé progressivement pour atteindre 130 grammes à compter du 1er janvier 2021.
Déductibilité de la TVA sur l’essence :
- Jusqu’au 31 décembre 2016, la TVA sur l’essence était totalement exclue du droit à déduction.
- A partir du 1er janvier 2017, le régime fiscal de la TVA sur l’essence va s’aligner sur le régime de la TVA sur le gazole pour atteindre progressivement 80% de déduction possible au 1er janvier 2021.
Le calendrier prévu est le suivant :
VÉHICULES CONÇUS POURLE TRANSPORT DE PERSONNES |
VÉHICULES DE TRANSPORTDE MARCHANDISES |
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| 2017 | 10 % | 0 % |
| 2018 | 20 % | 20 % |
| 2019 | 40 % | 40 % |
| 2020 | 60 % | 60 % |
| 2021 | 80 % | 80 % |
| A partir de 2022 |
80 % | En totalité |
III°) INFRACTIONS ROUTIÈRES :
Depuis le 1er janvier 2017, en application d’une loi datée du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l’obligation de communiquer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au Code de la route.
La déclaration doit se faire dans un délai de 45 jour à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en ligne sur le site Internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions– ANTAI.
En cas de défaut de déclaration, le dirigeant est personnellement responsable du paiement d’une amende de 4ème classe, soit 750 euros au maximum.
Une fois identifiés, les salariés devront acquitter l’amende et se verront retirer des points sur leur permis de conduire.
IV°) CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC (REDEVANCE TÉLÉ) :
Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.
La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession
La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d’imposition à la TVA du redevable.
Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).
MONTANTS 2017 DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC (PAR APPAREIL DÉTENU) |
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Nombre de téléviseurs |
Établissement situé en métropole |
Débit de boissons situé en métropole |
| Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) | 138 € | 552 € |
| Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %) | 96,60 € | 386,40 € |
| À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) | 89,70 € | 358,80 € |
V°) DÉCLARATION DES HONORAIRES, VACATIONS, COMMISSIONS, COURTAGES ET RISTOURNES (DAS 2) :
La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Il ne faut reporter sur la déclaration que les sommes supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire.
La date limite d’envoi est fixée au 03 mai 2017.