Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026.
Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.
Bénéficiaires :
L’aide est désormais conditionnée par l’appartenance à une catégorie dont la liste exhaustive est fixée par les dispositions légales.
On y retrouve notamment
- les chômeurs indemnisés,
- les chômeurs non indemnisés de longue durée,
- les repreneurs ou créateurs d’entreprises âgés de 18 à moins de 26 ans (moins de 30 ans en cas de handicap),
- les bénéficiaires du RSA …
L’aide est accordée sans condition aux créateurs et repreneurs d’entreprises localisées en ZFRR ou en ZFRR+
Montant de l’aide :
Pour les créateurs / repreneurs d’activité dont le revenu d’activité est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (36 045 € en 2026), le montant de l’exonération ne saurait excéder 25 % des cotisations comprises dans le champ d’application de l’ACRE.
Au-delà de 75 % du PASS, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle pour une rémunération équivalente à 1 PASS (48 060 € en 2026).
Un décret est toutefois attendu afin de fixer le plafond de l’exonération.
Formalités :
L’aide n’est plus attribuée automatiquement mais doit faire l’objet d’une demande préalable à l’URSSAF. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d’Acre dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises en fonction de la situation du demandeur
- Le justificatif de création d’activité, disponible sur le site du guichet unique.
Pour vérifier votre éligibilité ou vous faire accompagner dans votre demande d’ACRE,
N’hésitez plus et demandez conseil à votre expert-comptable : 0556409420 ou https://www.fidaquitaine.com/contact/
