I. Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 se substitue au protocole national de déconfinement. Il est applicable depuis le 1er septembre 2020.
Ce nouveau protocole est accompagné d’un “questions-réponses” pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans sa mise en œuvre.
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos, sauf :
- Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau,
- En atelier si certaines conditions sont remplies.
Un salarié pourra enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis.
Par ailleurs, l’employeur informe les salariés des règles en vigueur en matière de port du masque par le biais d’une note de service. Pour les entreprises qui en dispose, cette note vaut adjonction au règlement intérieur, après communication simultanée au secrétaire du CSE et à l’Inspection du Travail.
Le télétravail n’est plus à privilégier mais reste recommandé.
Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.
Lien vers la référence :
II. Exonération et réduction de cotisations : un décret est paru
Le décret définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.
En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs sont visées :
1) les secteurs particulièrement affectés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) (entreprises de moins de 250 salariés);
Liste des secteurs concernés en cliquant sur :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe1.pdf
2) les secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subi une perte de CA (entreprises de moins de 250 salariés). Le décret précise que pour l ’appréciation de ce critère de perte de CA, les entreprises doivent constater une :
- baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020;
- baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Liste des secteurs concernés en cliquant sur :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Mesures-covid-19-Annexe2.pdf
3) et les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).
Pour déterminer la liste des activités visées par les 2 premiers secteurs d’activité (le 3ème étant défini par défaut) le décret renvoie à un autre texte (annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371) (cf liens ci-dessus).
Le décret précise que l’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :
- qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micro entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions).
Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.
Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à :
- 2.400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs d’activité sus-visés,
- 1.800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité.
Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à :
- 5.000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité
- 3.500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité.
Lien vers références:
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
III. Evolution du tableau des maladies professionnelles
Les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 sont prises en compte.
Deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2, sont créés.
Il s’agit du tableau n°100 pour le régime général et du tableau n°60 pour le régime agricole.
Pour le régime général, les personnels pouvant se prévaloir de la reconnaissance de cette maladie professionnelle sont ceux en contact avec les malades du covid-19 et notamment : le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein de certains établissements (établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)…
Lien vers références:
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
IV. Coronavirus Covid-19 : aide pour les kinésithérapeutes et les infirmier(e)s
Les praticiens qui relèvent de la CARPIMKO peuvent lui demander une aide financière jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette mesure concerne toutes les professions qui relèvent de la Caisse Autonome Retraite Prévoyance (CARPIMKO) : les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmier(e)s, mais également les orthophonistes et les orthoptistes. Le montant de l’aide varie entre 500 € et 1.500 € en fonction de l’activité exercée.
Quels sont les praticiens concernés ?
L’aide concerne les professionnels libéraux en activité (retraités ou non) qui exercent une activité affiliée à la CARPIMKO : masseur-kinésithérapeute, infimier(e), pédicure-podologue, orthophoniste ou orthoptiste.
En revanche, sont exclus du dispositif les personnes :
- Affiliées ou ré-affiliées à la CARPIMKO depuis le 1er juillet 2020,
- Affiliées volontaires ou cotisants expatriés,
- Ayant le statut de conjoint collaborateur,
- Pluri-actives, ne cotisant pas à l’ASV,
- En incapacité totale, temporaire ou définitive, depuis plus de 6 mois,
- Radiées de la CARPIMKO au 1er avril 2020,
- N’étant pas à jour de leurs cotisations ou majorations de retard au 31 décembre 2019 (toutes années d’imputation confondues),
- N’ayant pas réglé des cotisations qui ne sont plus exigibles (c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet de recouvrement forcé),
- N’ayant pas encore remboursé des prestations (retraite ou maladie) versées à tort,
- Redevables de frais d’huissier,
- N’étant pas elles-mêmes affiliées à la CARPIMKO mais étant ayant droit d’un affilié décédé.
La demande d’aide doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide varie en fonction de l’activité du praticien. Elle est fixée à :
- 1.500 € pour les pédicures-podologues, (car cette activité n’est pas éligible aux aides de la CNAMTS contrairement à celle des autres professionnels affiliés à la CARPIMKO),
- 1.000 € pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants,
- 1.000 € pour les infirmier(e)s remplaçant(e)s (sous réserve d’une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre National Infirmier, couvrant, pour tout ou partie, la période comprise entre le 17 mars et le 10 juillet 2020),
- 500 € pour les infirmier(e)s titulaires.
Comment déposer la demande d’aide ?
À partir du site de la CARPIMKO (www.carpimko.com), il est possible de déposer une demande avec l’identifiant et le mot de passe du professionnel à l’adresse suivante :
Site externe
Comment déposer la demande d’aide ?
5 Covid-19 : suivez chaque jour les nouveaux textes de loi
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14016
https://www.vie-publique.fr/covid-19-les-textes-publies-au-journal-officiel