– ARTICLE EN DATE DU 08/04/2020 – 14h02 –

Fidaquitaine vous invite à vous référer régulièrement aux sites spécifiques du gouvernement pour vous tenir informé des évolutions :

SOMMAIRE :

CETTE PAGE EST AMENÉE A ÉVOLUER EN FONCTION DE L’ACTUALITÉ :

I ) INFOS GOUVERNEMENTALES A CONSULTER :

II ) VOS ECHEANCES SOCIALES :

III ) VOS SALARIES :

IV ) VOS ECHEANCES FISCALES :

V ) DIVERS :

I ) INFOS GOUVERNEMENTALES A CONSULTER :

1. Annonces du gouvernement

DECRET DU 23 MARS :

Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
III. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
IV. – Le présent article s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&categorieLien=id

EN DATE DU 19 MARS :

Gérald Darmanin, DGFiP et Acoss répondront aux questions sur le dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place par le Gouvernement sur Facebook ce jeudi 19 mars à 13h : https://www.facebook.com/Economie.Gouv/photos/pb.199288916446.-2207520000../10157099767156447/?type=3&theater

EN DATE DU 16 MARS :

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés.

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
  • Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
  • Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

L’attestation nécessaire pour circuler est disponible en cliquant sur ce lien. Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros.

QUESTIONS / RÉPONSES :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/faq-restrictions.pdf

2. Liens à consulter régulièrement

3. COVID-19 : Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-continuite-de-l-activite-pour-les-entreprises-du-batiment-et-des

II ) VOS ECHEANCES SOCIALES :

4. Des délais de paiement d’échéances sociales

Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :

  • l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;
  • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

POINT SUR LES COTISATIONS URSSAF DES INDEPENDANTS :

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation
    il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Quelles sont vos démarches ?

Concernant les cotisations

Contactez votre Urssaf :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone – 36 98 Service Gratuit + prix appel

Concernant les arrêts de travail :

  • Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes et/ou pour leurs salariés. declare.ameli.fr
    Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
  • En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile :
    Covid-19 sur Ameli.fr arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant(s)

Attention aux échéances sociales du 16 mars !

Il a été annoncé que toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité et sans pénalité, le paiement des cotisations. Aussi, tous les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, pourront reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche). Ces cotisations sont d’ores et déjà reportées de trois mois, dans l’attente de mesures à venir. Aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs, dont la date d’échéance de paiement des cotisations est au 5, ils pourront moduler le règlement de leur échéance du 5 avril 2020.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne sont pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leur caisse d’URSSAF.

Pour plus d’informations sur les modalités de report, cliquer ici

CAISSES DE RETRAITE

En ce qui concerne les caisses de retraite, le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire

Espace dédié pour la retraite: https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-dispositif-daccompagnement-des-entreprises-1/

(Attention, actuellement ce lien ne fonctionne pas…!)

Un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en Mars 2020 est possible jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire. Toute entreprise peut effectuer cette demande depuis un formulaire à remplir en ligne sur le site de la caisse de retraite qui le concerne.

Aide de la Sécurité Sociale des Indépendants :

Dans l’hypothèse où vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité (l’aide des 1.500€) et que vous êtes cotisant à la Sécurité Sociale des Indépendants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de vos cotisations sociales.

Le montant de cette aide est fonction de votre situation.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site où vous pouvez avoir des informations et constituer votre dossier. Cliquez-ici. »

III ) VOS SALARIES :

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :

  •    l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €,
  •    le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Important !

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

 

Pour les clients de FIDAQUITAINE :

Vous pouvez déléguer à notre cabinet la saisie des Demandes d’Autorisation Préalable et des Demandes d’Indemnisation au titre du chômage partiel. Pour cela, il faut impérativement nous retourner le contrat de prestation en PJ. 

Activité partielle :

L’ordonnance du 27 mars 2020 : Cliquez-ici

La fiche pratique sur l’activité partielle établie par le ministère du travail a été mise à jour. Vous pouvez la télécharger et télécharger la note au format pdf 

Problèmes d’identifiants et de mots de passe sur le site activité partielle :

Le fonctionnement du site où vous devez déclarer votre Activité Partielle est en nette amélioration.

La procédure est modifiée si vous êtes en attente de vos identifiants et / ou de votre habilitation :

Il convient de suivre la procédure suivante :

Vérifier dans vos spams si vous ne trouvez pas un mail reçu de « notifications – ap ( a ) asp – public . fr ».

Si vous n’avez toujours rien reçu, renvoyez un message à “contact – ap ( a ) asp – public . fr” contenant les informations suivantes :

> Objet : Identifiant non reçu

> Informations du corps du mail :

  • SIRET Etablissement
  • Dénomination Etablissement
  • Contact de la demande : NOM / PRENOM / mail / Téléphone
  • Description du problème rencontré

6. Vos salariés sont contraints de rester à leur domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans, sans possibilité de télétravail

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Le téléservice de l’Assurance Maladie declare.ameli.fr permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.

Info fidaquitaine clients

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.

Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. 

7. Vos salariés classés dans la catégorie des personnes à risque élevé

Covid-19 : extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

En date du 17 mars 2020 : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-aux-personnes-risque-eleve

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression (diminution ou disparition des défenses immunitaires de l’organisme) :

> personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

> personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur (Médicament destiné à diminuer ou supprimer les défenses immunitaires de l’organisme. Ils sont prescrits dans certaines maladie et en cas de greffe d’organe).

> personnes infectées par le VIH ;

  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

IV ) VOS ECHEANCES FISCALES :

8. Des délais de paiement d’échéances fiscales

 Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

Attention aux échéances fiscales du 16 mars !

Les demandes de délai de paiement concernent les échéances du 15 mars (reportée au 16 du fait que le 15 est un dimanche), à savoir :

» l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;

» le solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2019 ;

» la taxe sur les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs banques.

La TVA et le prélèvement à la source (PAS) de l’Impôt sur le Revenu (IR) sont exclus des possibilités de report de paiement. En effet, pour continuer à faire fonctionner le système économique, social et sanitaire, l’État a impérativement besoin de continuer à percevoir des recettes fiscales

V ) DIVERS :

9. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

La Médiation des entreprises peut intervenir gracieusement et en toute confidentialité pour résoudre un litige ou dans le cadre d’un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics.

La saisine du Médiateur des entreprises se fait en ligne sur le site Internet dédié.

10. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

 La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département »), réactif (en 48 heures il est indiqué au dirigeant qui a saisi son dossier si celui-ci est qualifié) et efficace (dans deux cas sur trois une solution est trouvée).

En cas de difficulté à négocier un rééchelonnement ou à obtenir des financements (gel des lignes de crédits, difficultés à financer le besoin en fonds de roulement, …) il convient d’orienter rapidement les entreprises vers le service de la Médiation du Crédit.

La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié.

A noter :

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables, en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises, avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008. L’Ordre des experts- comptables a relancé ce dispositif en le modernisant, en juillet 2018, en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Ce dispositif est actuellement utilisable pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

11. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

 Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place :

0 969 370 240

 Sont notamment prévus :

  • l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée de 70 % à 90 % (annonce du ministre Bruno Lemaire en date du 12/03/2020), pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus Covid-19 ;
  • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
  • le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

12. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.

 Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire d’un marché public peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Le Coronavirus étant reconnu comme un cas de force majeure, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

13. Aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros (M€) de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration. Il sera possible de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (www.impots.gouv.fr).

Le fonds de solidarité est géré par l’administration fiscale et est accessible via votre espace personnel et non votre espace professionnel.

Vous pouvez en faire la demande dès maintenant.

Sont notamment éligibles les entreprises qui :

  • ont moins de 10 salariés,
  • ont fait un chiffre d’affaires de moins d’1.000.000€ de CA et un bénéfice imposable de moins de 60.000€ (en réintégrant les rémunérations des dirigeants ou mandataires sociaux),
  • sont concernés par l’obligation de fermeture ou ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Attention :

D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de l’aide (voir le détail dans votre espace personnel).

Le Ministère a annoncé que le taux serait réduit à 50% (le texte va être voté sous peu et les entreprises concernées pourront faire la demande à partir du 2 avril). Le mode d’emploi de la demande peut être téléchargé ici.

Le Fonds de solidarité génère toujours beaucoup de questions.

L’administration vient de mettre en ligne la Version 4 de sa FAQ qui est accessible à l’adresse suivante :

90  questions réponses : FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises

14. Aide de 1 500 € pour les entreprises de Nouvelle Aquitaine dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 €

http://www.oec-aquitaine.fr/sites/default/files/asset/document/la_r_gion_nouvelle_aquitaine_soutient_ses_entreprises_1584800091.pdf.pdf

Covid-19: solidaire sur le plan national, la Région Nouvelle-Aquitaine crée un fonds de rebond et stratégique de 50 M€ pour les entreprises.

A l’issue d’une réunion des Régions de France avec le Premier Ministre, Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine,a confirmé la participation de la Région à hauteur de 20 millions d’euros au fonds national de solidarité cogéré par l’Etat et les Régions(1 milliard d’euros) au profit des très petites entreprises impactées par la crise du Coronavirus. Celles, les plus impactées, dont le chiffre d’affaires est de moins de 250 000 euros, recevront d’ici à la fin du mois une aide forfaitaire automatique de 1500 euros. Les Régions assureront, conformément à leurs compétences, la gestion d’une part de cette enveloppe destinée aux entreprises réalisant entre 250 000 euros et un million de chiffre d’affaires. Avec cette contribution, la Région Nouvelle-Aquitaine s’engage dans un dispositif exceptionnel de 50 millions d’euros dont:

  • Un fonds de soutien régional d’au moins 5 millions d’euros est créé pour soutenir les associations en subvention directe notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l’Economie Sociale et Solidaire.
  • Une enveloppe nouvelle de 10 millions de prêts abondera les prêts rebonds gérés par la Banque Publique d’investissement (Bpifrance). Ils permettent avec un fort effet levier d’améliorer rapidement la trésorerie des entreprises.
  • La Région décide par ailleurs de créer une ligne budgétaire de prêt d’urgence de 15millions d’euros supplémentaires pour aider les entreprises régionales non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire. « Nous serons très attentifs à soutenir toutes les acteurs qui passeraient entre les mailles de ces dispositifs notamment dans les secteurs agricoles et agroalimentaires et plus largement celles déjà en difficultés avant la crise et qui ne sont plus dans la zone radar des banques »a insisté Alain Rousset. La Région va aussi mettre en place dans les prochains jours, en lien étroit avec le réseau des CCI, des Chambres des métiers et les associations spécialisées, une cellule d’écoute et de veille afin d’aider individuellement les dirigeants d’entreprises en difficulté. Une plate-forme virtuelle de suivi de ces entreprises sera mise en œuvre avec les banques, les services de l’Etat, la Région, Bpifrance et la Banque de France. Elle a d’ores et déjà décide d’augmenter de sa propre initiative le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et des ETI et d’accorder un moratoire d’un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région. La Région continuera enfin de financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l’Etat. « Mais nous devons dès maintenant nous projeter dans l’après crise du Coronavirus et préparer la reprise économique »a indiqué Alain Rousset au premier ministre, Edouard Philippe. La Région souhaite notamment engager une réflexion stratégique et un plan d’action visant à la reconquête et la relocalisation des technologies et des savoir-faire clés indispensables à notre indépendance, dans les domaines de la santé (médicaments) et dans les technologies du futur comme les composants électroniques ou les énergies nouvelles. Au total, les Régions de France sont engagées collectivement à hauteur de 500 millions d’euros d’aide d’urgence pour les entreprises impactées par la crise du Coronavirus.

Pour plus d’informations: entreprises.nouvelle-aquitaine.fr

Source : Ordre des Experts-Comptables

Vous souhaitez cultiver votre réussite ?

Recevez les invitations du club Fidaquitaine, nos actualités, conseils et témoignages pour entrepreneurs avec notre newsletter :)

Je m'abonne !