SCI et location meublée : la réalité économique prime !!!
Pour mémoire :
- Une Société Civile Immobilière est par nature civile et non commerciale. Cela se traduit par une gestion dite de « bon père de famille » et des revenus fonciers.
- Une activité de loueur meublé est par nature commerciale. Raison pour laquelle une immatriculation au Greffe est nécessaire et se distingue des revenus fonciers.
La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de confirmer (6 novembre 2025, n°23TL02260) la requalification d’une SCI en activité commerciale de location meublée, avec des conséquences fiscales lourdes.
Dans cette affaire, une SCI, dont l’objet social prévoyait la location de biens immobiliers, avait conclu un bail portant sur un gîte et cinq chambres d’hôtes avec l’une de ses associées, censée exploiter elle-même l’activité de location meublée.
Plusieurs points posaient des difficultés :
- Les paiements clients étaient encaissés directement sur le compte de la SCI,
- Les charges de l’activité réglées par la SCI,
- Aucun loyer n’était effectivement versé par la « locataire ».
Malgré les statuts, le contrat de bail et les déclarations de revenus fonciers, la Cour administrative d’appel de Toulouse considère que la SCI « s’est livrée directement à une activité habituelle de location de locaux meublés présentant le caractère d’une exploitation commerciale ».
Les conséquences sont importantes :
- Assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés
- Rehaussements qualifiés de revenus distribués chez l’associé (ici, une partie du domaine était utilisé gratuitement par les associés
Pour éviter cela, il aurait fallu que l’exploitante verse le loyer prévu à la SCI soumise à l’Impôt sur le revenu et qu’elle encaisse sur son activité les prestations afin d’en payer les charges directement.
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