Les troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ont entraîné des dégradations pour certaines entreprises, contraignant parfois leurs dirigeants à interrompre temporairement leur activité. Pour soutenir les établissements concernés, un décret du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État destinée à renforcer la prise en charge des heures d’activité partielle.
Cette mesure concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui ont subi des dommages lors de ces événements et qui disposent d’une autorisation d’activité partielle motivée par ces dégradations.
Son intérêt est financier : l’aide vient compléter l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur afin de couvrir la différence avec l’indemnité d’activité partielle versée au salarié. L’entreprise peut ainsi bénéficier d’une prise en charge supplémentaire pour les heures non travaillées, sans supporter cet écart de financement.
Le dispositif s’applique aux demandes d’indemnisation portant sur les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent toutefois être réunies. L’entreprise doit justifier du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur. Elle doit également disposer de l’autorisation d’activité partielle correspondant au motif prévu par le décret.
L’aide est attribuée par le préfet du département dans lequel se trouve l’établissement et son versement est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les justificatifs nécessaires à l’instruction de la demande doivent être déposés sur le portail dédié à l’activité partielle.
Attention toutefois : les heures chômées déjà couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires ne peuvent pas ouvrir droit à cette aide. Si l’assureur indemnise l’entreprise après le versement de l’aide publique, les sommes perçues à tort devront être remboursées.
Les entreprises concernées ont donc intérêt à vérifier leur éligibilité et à réunir les justificatifs nécessaires, notamment leur autorisation d’activité partielle, le récépissé de dépôt de plainte et, le cas échéant, leur déclaration auprès de l’assurance.
Ce dispositif constitue un soutien supplémentaire pour les entreprises dont l’activité a été directement affectée par ces événements et qui doivent faire face aux conséquences économiques de cette interruption.
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