Taxe d’apprentissage : une nouvelle obligation pour de nombreuses structures à but non lucratif
La loi de finances pour 2026 modifie le champ d’application de la taxe d’apprentissage. À compter des rémunérations versées à partir de mars 2026, de nombreuses structures à but non lucratif deviennent redevables de cette taxe.
Sont concernées les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats visés par le Code général des impôts, y compris ceux non soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une entrée en vigueur dès mars 2026
En raison de la publication tardive de la loi, l’application est fixée aux rémunérations de la période d’emploi de mars 2026. Dès cette date, les structures concernées devront intégrer cette nouvelle obligation dans leurs déclarations sociales.
Deux composantes de la taxe d’apprentissage
Le dispositif repose sur deux contributions distinctes :
1. La part principale (mensuelle)
- Taux : 0,59 % de la masse salariale
- Déclaration via la DSN
- Code type de personnel (CTP) : 992
- Première échéance : DSN de mars 2026 (exigible en avril 2026)
2. Le solde (annuel)
- Taux : 0,09 % de la masse salariale (mars à décembre 2026)
- Déclaration via la DSN d’avril 2027
- Exigibilité : mai 2027
- CTP : 995
Cas particulier de l’Alsace-Moselle
Les établissements situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle bénéficient d’un régime spécifique : une taxe unique de 0,44 %, déclarée mensuellement via la DSN à compter de mars 2026 (CTP 993).
Un changement important pour le secteur non lucratif
Cette réforme élargit significativement le champ des structures redevables de la taxe d’apprentissage, y compris celles historiquement non concernées par l’impôt sur les sociétés.
Elle implique une adaptation des processus de paie et de DSN dès 2026, avec une vigilance particulière sur les échéances et les codes déclaratifs.