Les comptes annuels contiennent des informations parfois sensibles sur l’activité, la marge ou les difficultés financières rencontrées.
Est-il donc obligatoire pour une entreprise de publier ses comptes ?
A ce jour, l’obligation de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société concerne les sociétés commerciales : EURL, SARL, SA, SAS…
Ne pas répondre à cette obligation peut mener à une amende (par exemple : astreinte de 100 € par jour de retard dans le dépôt).
Sous certaines conditions (par exemple pour les “microentreprises”), une déclaration de confidentialité peut être déposée (coût de la démarche entre 40 et 50 €). Les sociétés commerciales concernées par cette déclaration sont les entreprises qui remplissent au moins 2 des critères suivants :
- Total du bilan inférieur à 350 000 €
- Chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €
- Total d’employés inférieur à 10
Seuils mars 2018.