Qu’est-ce que la certification des comptes annuels ?

Votre entreprise ou votre association est d’une taille significative et vous vous interrogez sur la certification des comptes annuels ?

Vous devez recourir à un commissaire aux comptes si vous dépassez les seuils légaux prévus, c’est-à-dire :

  • Pour les SARL, les EURL, les SNC ou les comités d’entreprises qui dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois conditions suivantes :
    • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires
    • 1,55 millions d’euros de total de bilan
    • 50 salariés
  • Pour les SAS ou les SASU qui dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des trois conditions suivantes :
    • 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
    • 1 million d’euros de total de bilan
    • 20 salariés
  • Pour les associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques ; ayant un effectif supérieur à 50 salariés ; un chiffre d’affaire supérieur à 3.1 millions d’euros ou ayant la qualité de commerçant.

Dans ces conditions, un commissaire aux comptes doit réaliser une mission d’audit de vos comptes et peut vous délivrer : une certification sans réserve, une certification avec réserves, une impossibilité de certifier ou un refus de certification.

La certification sans réserve est l’objectif visé. En deçà, il est important de vous interroger sur les pratiques et méthodes appliquées dans votre comptabilité.

Seuils mars 2018.

Commissaire aux comptes - Fidaquitaine - Martin Schnapper