Marchés publics : le relèvement des seuils de dispense de mise en concurrence confirmé
Les entreprises qui souhaitent répondre à des marchés publics peuvent bénéficier d’un cadre désormais plus souple pour certains contrats. Le 19 octobre 2026, le Conseil d’État a validé le relèvement des seuils en dessous desquels les acheteurs publics peuvent attribuer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Cette décision confirme les mesures introduites par deux décrets du 29 décembre 2025, qui avaient porté le seuil de dispense à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, contre 40 000 € auparavant, et fixé à 100 000 € HT celui applicable aux marchés de travaux.
Concrètement, les acheteurs publics peuvent désormais recourir à une procédure simplifiée pour ces marchés, sans avoir à organiser de publicité ni de mise en concurrence préalables. Une évolution qui vise notamment à réduire les démarches administratives et les coûts associés à ces procédures, aussi bien pour les acheteurs que pour les entreprises candidates.
Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs organisations de la presse et de l’édition spécialisée dans les annonces de marchés publics, qui contestaient notamment la légalité de ces nouveaux seuils et les modalités de leur fixation. Il a finalement rejeté leur recours, considérant que les montants pouvaient bien être fixés par décret simple et que leur relèvement était justifié.
Pour les PME, cette évolution présente un intérêt particulier. En allégeant les formalités nécessaires pour les marchés de faible montant, elle facilite leur accès à la commande publique. Les entreprises peuvent ainsi être sollicitées plus facilement, avec moins de temps et de frais consacrés à la préparation des candidatures.
Attention toutefois : l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence ne signifie pas que l’acheteur public peut choisir librement son prestataire sans aucune règle. Les principes fondamentaux de la commande publique continuent de s’appliquer, notamment la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
L’acheteur doit notamment veiller à retenir une offre pertinente, à assurer une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas solliciter systématiquement le même prestataire lorsqu’il existe plusieurs entreprises susceptibles de répondre à son besoin.
Cette décision apporte donc une confirmation juridique importante : le relèvement des seuils est valable et permet de simplifier l’accès à certains marchés publics, tout en maintenant les garanties essentielles de la commande publique.
Pour les PME, c’est une opportunité supplémentaire de se positionner sur des marchés publics et de développer leur activité auprès des collectivités et autres acheteurs publics.
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