Est-il obligatoire pour une entreprise de publier ses comptes ?

Les comptes annuels contiennent des informations parfois sensibles sur l’activité, la marge ou les difficultés financières rencontrées. Est-il donc obligatoire pour une entreprise de publier ses comptes ?

A ce jour, l’obligation de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société concerne les sociétés commerciales : EURL, SARL, SA, SAS…

Ne pas répondre à cette obligation peut mener à une amende (par exemple : astreinte de 100 € par jour de retard dans le dépôt).

Sous certaines conditions (par exemple pour les “microentreprises”, une déclaration de confidentialité peut être déposée (coût de la démarche entre 40 et 50 €)).
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  • Total du bilan inférieur à 350 000 €
  • Chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €
  • Total d’employés inférieur à 10

Seuils mars 2018.