Quel statut juridique choisir pour créer mon entreprise ?

Le choix du statut juridique lors d’une création d’entreprise est très important. Différents points sont à comparer pour choisir le futur statut de l’entreprise. Au vu de l’importance de cette décision et des conséquences qui peuvent en découler, votre choix pourra être validé par un professionnel comme Fidaquitaine expert-comptable.

 

Pour définir le statut de votre future entreprise, concentrez-vous sur les points suivants :

  • Combien de personnes souhaitent se lancer dans le projet ? Certains statuts sont constitués d’un associé unique. Ce premier point vous permettra donc d’éliminer certaines formes de sociétés. L’EI, l’EIRL, l’EURL ou la SASU sont destinées aux entreprises où il n’y a qu’un seul porteur de projet. Au contraire, si plusieurs individus souhaitent s’associer, vous pourrez choisir la SARL, la SAS, la SA ou encore la SNC.

 

  • Quelles seront les modalités de direction ? Dans la continuité du premier point, il vous faudra choisir également le mode de direction. Si vous choisissez de créer une entreprise individuelle, vous aurez le statut de chef d’entreprise. Si vous créez une SARL, vous serez gérant. Si vous créez une SAS, vous serez président ou directeur général.

 

  • L’entrepreneur a-t-il un patrimoine privé à protéger ? Si oui, il faut veiller à choisir un statut qui vous permettra de limiter votre responsabilité tel que la SARL, la SAS, l’EIRL ou la SA.

 

  • Quel sera l’apport en capital social? Certains statuts juridiques sont libres quant à l’apport en capital alors que d’autres nécessitent un montant minimum. Cette décision dépend de l’ampleur de votre projet. Certains demandent des investissements importants et seront donc plus adaptés à une SAS ou une SA.

 

  • Quel sera le régime social du ou des dirigeant(s) ? Le statut juridique choisit impose un statut social pour le dirigeant. Si vous souhaitez être sous un régime social en particulier, cela peut limiter votre choix de statut juridique. En fonction du statut, le dirigeant peut être considéré comme travailleur non salarié -TNS ou assimilé-salarié.

 

  • Quel sera le régime fiscal de l’entreprise ? Le mode d’imposition dépendra lui aussi du statut juridique choisi. L’EI, l’EIRL ou la SNC sont soumises à l’impôt sur le revenu tandis que l’EURL, la SARL, la SAS ou la SASU et la SA sont, elles, soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Enfin, pour vous aider, vérifiez également que l’activité que vous souhaitez exercer n’empêche pas le choix de certains statuts. En effet, certaines règlementations imposent certains statuts en fonction de l’activité souhaitée.

De plus, il existe certaines aides à la création pour les entrepreneurs. Il peut être intéressant de se renseigner en fonction de vos besoins.

 

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