La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2018 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018.
Cette prime mise en place dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat est une prime EXCEPTIONNELLE.
En l’absence de précisions dans les textes, nous vous conseillons de la verser en une seule fois.
- Elle est exonérée de charges salariales et patronales.
- Elle est défiscalisée.
- Elle ne doit pas se substituer à des primes contractuelles, conventionnelles ou versées par usage dans l’entreprise. (Pas d’effet d’aubaine)
Vous pouvez la mettre en place sous certaines conditions :
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Les salariés concernés :
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (où à la date de versement de la prime si elle est antérieure) ce qui exclut donc les salariés embauchés après ces dates. Il s’agit des salariés :
- En CDD, CDI, contrat d’apprentissage, de professionnalisation,
- En activité ou en congé maternité ou absence maladie ou accident du travail.
Elle ne peut bénéficier qu’aux seuls salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas en 2018, 3 fois le smic (limite légale).
Ce plafond pourra être réduit sur décision de l’employeur (précision dans la Décision Unilatérale de l’Employeur ou dans l’accord collectif).
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Date de versement et modalités de mise en œuvre :
La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
- Par décision unilatérale de l’employeur entre le 11 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 uniquement
L’employeur peut l’instituer par décision unilatérale (DU) datée au plus tard du 31 janvier 2019, en informant les éventuels représentants du personnel de sa décision d’accorder cette prime exceptionnelle.
Au-delà du 31 janvier 2019, l’employeur doit passer par un accord d’entreprise
Il devra alors conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les mêmes modalités que les accords d’intéressement (Sur ce point contactez votre conseil habituel du pôle social).
Dans les deux cas, la DU comme l’accord fixent le montant de la prime ainsi que le cas échéant, le plafond de rémunération limitant son attribution et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.
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Montant :
Le montant est libre, sachant que les exonérations sociales et fiscales ne s’appliquent que dans la limite de 1 000€.
Modulation possible selon les critères suivants :
- La rémunération des bénéficiaires,
- Le niveau de classifications,
- La durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel,
- La durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.
Sachant que l’absence maternité, paternité, le congé parental d’éducation, et les jours maladie de l’enfant sont considérés comme de la présence effective, la prime ne pourra donc pas être déduite pour ce type d’absences.
En l’absence d’autres critères de modulation, il est conseillé de s’en tenir aux critères légaux listés ci-dessus.
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Notre accompagnement (sur devis) :
- Rédaction de la décision unilatérale
- Rédaction de l’accord
- Vérification des modalités de versement
Chers clients, votre conseillère habituelle du pôle social peut vous aider à la rédaction de cette DU et échanger avec vous sur vos interrogations complémentaires.
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