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Anticipez votre implantation en Zones de Revitalisation Rurale !

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Au 1er juillet 2017, les territoires reconnus comme ZoneS de Revitalisation Rurale - ZRR changent !

De fait, si vous aviez un projet d’extension, d’implantation ou de création, il est impératif d’anticiper le déclassement de certaines localités (Lacanau, Biscarrosse, …) et le classement de nouvelles zones.

Ceci vous permettra de bénéficier des exonérations liées à la ZRR de façon sereine.

La Zone de Revitalisation Rurale - ZRR est une zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.

 I°) EXONERATION D’IMPOTS

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

1°) LES Entreprises concernées

Sont concernées, les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 et ayant :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • Un siège social et toutes les activités implantées dans la zone ;
  • Un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) ;
  • Moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ;
  • Moins de 50% du capital détenu par d'autres sociétés.

2°) LES Entreprises exclues

Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :

  • Ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime ;
  • Réalisant des bénéfices agricoles ;
  • Créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée ;
  • Reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société ;
  • Reprises au profit de l'époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.

3°) Le Montant et LA durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

  • Totale pendant 5 ans ;
  • Partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

II°) EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31048

1°) LES Entreprises concernées

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Au moins 1 établissement situé dans la zone ;
  • 50 salariés maximum ;
  • Moins de 25% de leur capital détenu par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ;
  • Payé l’intégralité de leurs cotisations à l'Urssaf.

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

  • En CDI ;
  • En CDD de 12 mois minimum.

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.

2°) Sont exclus de l'allègement de charges :

  • Les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
  • Les apprentis ;
  • Les titulaires d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple) ;
  • Les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail ;
  • Les employés de maison.

 

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur :

  • Les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ;
  • Les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

  • Totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 220,40 € bruts mensuels en 2017) ;
  • Dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 220,40 € et 3 552,64 € bruts mensuels en 2017).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

  Attention : si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR, elle doit rembourser les sommes exonérées 

 

3°) Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit :

  • Effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche ;
  • Adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 

III°) EXONERATION DE CFE 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

 

1°) Entreprises concernées :

Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises - CFE :

  • Les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
  • Les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ;
  • Les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

2°) LE Montant et LA durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la Cotisation éonomique territoriale CET, qui est la somme de  la cotisation foncière des entreprise - CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE.

  • Sa durée est de 5 ans maximum.
  • L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Sources :

Les conseillers de FIDAQUITAINE sont à votre écoute pour échanger sur vos projets en cours et de l’impact de l’arrêté du 16 mars 2017 sur ceux-ci. 05 56 40 94 20

Liste des ZRR - Gironde - Landes - Dordogne 2017



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