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Quelles sont les dispositions transitoires applicables à la TVA à taux réduit ?

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Artisans, Entreprises du bâtiment... !

Dès le mois prochain, les taux de TVA vont connaître des modifications, notamment ceux applicables aux prestations que vous facturez. Nous vous proposons de prendre connaissance ci-dessous des dispositions transitoires applicables à la TVA à taux réduit.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans passera à 10% au lieu de 7%.
Cependant, l’administration fiscale a mis en place des mesures spécifiques pour les travaux commencés en 2013 et achevés début 2014 :

  • Si vous avez adressé un devis à un client, qu’il l’a accepté,  que vous avez encaissé un acompte d’au moins 30% du devis global et que les travaux concernés sont achevés avant le 01/03/2014, alors vous pourrez appliquer le taux de 7% sur l’ensemble de la prestation, y compris pour les travaux effectués et facturés début 2014. Attention : ces conditions sont cumulatives ! Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que cette mesure transitoire ne puisse pas être appliquée.
  • A défaut, votre facturation finale se décomposera comme suit :

- Les acomptes encaissés en 2013 seront soumis au taux de 7%,
- Les travaux facturés en 2014 seront soumis au taux de 10%.

Nous vous recommandons de tenir compte de ces informations lors de l’élaboration de vos devis de décembre 2013 en mesurant dès à présent l’impact de la hausse de TVA.





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