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La santé et la sécurité des salariés et des dirigeants

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1- La protection des salariés

Les entreprises doivent avoir une démarche de protection des salariés que ce soit en termes de santé et de sécurité. A noter que des aides nationales ont été créées pour aider les chefs d’entreprises à améliorer les conditions de travail des salariés.

 

 Le rôle de l’employeur

a) Les obligations en vigueur

L’employeur a une obligation de protection envers ses salariés. Selon l’article L4121-1 du code du travail, il doit instaurer toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la sécurité des salariés mais aussi de leur santé physique et mentale. Ainsi, il devra mettre en place des actions de prévention, d’information, de formation et devra créer une véritable organisation autour de cette protection avec des moyens adaptés.

La protection des salariés se fait en différentes étapes. Elle commence par une évaluation des risques. Par ailleurs, l’employeur doit être sûr que le travail corresponde parfaitement au profil du salarié mais aussi que les techniques utilisées soient adaptées. Ensuite, des mesures de prévention individuelles sont recommandées toutefois la priorité est donnée aux mesures de prévention collectives. Enfin, l’ensemble du personnel doit être clairement informé des consignes de protection de santé et de sécurité.

b) La mise en place d’une politique de protection

Les dirigeants d’entreprises doivent rédiger un document répertoriant l’ensemble des dangers qu’il est possible de rencontrer dans l’entreprise. Ce document, accessible à l’ensemble du personnel, a pour but de mettre en place une politique de protection en adéquation avec les risques identifiés. Cette dernière peut passer notamment par la formation des salariés. Dans cette situation, le temps de formation des salariés se fera sur leur temps de travail.

Par ailleurs, les employeurs ont une obligation de prendre toutes les précautions pour assurer la bonne santé et la sécurité de l’ensemble du personnel. Dans le cas où ils ne répondent pas à cette obligation, les employeurs engagent leur responsabilité civile et pénale. Les salariés sont également tenus de respecter ces règles de sécurité. Dans le cas contraire, ils pourront être sanctionnés.

A noter également que la santé des salariés concerne leur santé physique mais aussi leur santé mentale. Ainsi, l’ensemble des risques psychosociaux doivent être notés par écrit. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, l’obligation est plus importante puisque les employeurs sont forcés de négocier un accord de prévention des risques psychosociaux avec les syndicats du personnel.

Cette politique de protection est très importante puisque si l’employeur a conscience d’un danger (accident du travail, maladie professionnelle …) et qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour l’éviter, dans le cas où un accident survient, il sera accusé de faute inexcusable.

c) L’adhésion au service de travail inter entreprise

Les chefs d’entreprise ont l’obligation d’adhérer à un service de travail inter entreprise impliquant l’intervention d’un médecin du travail. Ce dernier aura un rôle préventif au sein de l’entreprise puisqu’il sera chargé d’éviter que la santé physique et mentale des salariés soit endommagée. Ainsi, il adoptera un rôle de conseiller auprès de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel pour :

  • Améliorer les conditions de travail des salariés afin de diminuer au maximum la pénibilité,
  • Maintenir l’emploi,
  • Surveiller les consommations d’alcool et de drogue.

Ainsi, pour prévenir les risques, le médecin du travail interviendra à l’embauche des salariés et tous les 24 mois. Certains examens complémentaires pourront également être effectués. La loi travail apporte un complément à cette règle : les salariés ayant des postes à risques feront l’objet d’une visite médicale particulière alors que les autres bénéficieront d’une visite d’information et de prévention aux risques professionnels. Cette visite d’information et de prévention donnera lieu à une attestation afin d’offrir à chaque salarié un suivi adapté. Les travailleurs de nuit quant à eux feront l’objet d’un suivi médical particulier. Concernant les travailleurs handicapés, une mesure de la loi travail vise à leur apporter une meilleure intégration et un meilleur maintien de leur emploi. Ces derniers seront dès leur embauche en relation avec la médecine du travail afin d’avoir un accompagnement spécifique individualisé.

Par ailleurs, dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT aura pour missions de diagnostiquer, de surveiller et d’améliorer les conditions de travail des employés. Ainsi, son rôle est d’analyser les conditions de travail des salariés et vérifier le respect des mesures de prévention des dangers. Ce sont les délégués du personnel qui rempliront cette mission dans les entreprises de moins de 50 salariés.

 

  Le régime social des salariés

a) Le régime social des salariés

Afin d’être assujetti au régime général de la Sécurité sociale, il est obligatoire d’être immatriculé en tant qu’assuré social. Pour cela, les employeurs doivent effectuer une déclaration préalable à l’embauche -DPAE. Ainsi, le salarié sera rattaché à une caisse primaire d’assurance maladie – CPAM. Par ce biais, l’affilié sera également rattaché à une caisse d’assurance retraite et de santé au travail – CARSAT. Sont affiliées toutes les personnes travaillant et résidant en France. Ces dernières sont donc assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

          • Retraite :

Concernant les cotisations de retraite, une partie est financée par les salariés et l’autre par les employeurs. Il est possible de demander un relevé de carrière à tout moment.

Pour les personnes qui sont nées après 1955, l’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans sauf en cas de longue carrière, de handicap et de pénibilité du travail. Par ailleurs, si un salarié n’a pas assez cotisé, il pourra partir à la retraite uniquement à 67 ans s’il ne souhaite pas subir de pénalités.

Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire : l’AGIRC pour les cadres, l’ARRCO pour les non cadres.

          • Congés payés :

Concernant les congés (autorisation de cesser son travail de façon temporaire), les salariés peuvent bénéficier de 5 semaines de congés payés par an. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprises sont plus favorables.

          • Arrêt maladie :

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu mais ne donne pas lieu à une rupture. Ainsi, au cours de l’arrêt maladie, le salaire est maintenu par le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale et d’un complément de la part de l’employeur à partir du 8ème jour d’absence.

          • Accident du travail ou maladie professionnelle :

Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Sécurité sociale prend en charge les dépenses engendrées par l’évènement.

Concernant un accident survenu durant un trajet professionnel, il sera pris en charge s’il survient :

• Entre la résidence principale et le lieu de travail,
• Entre la résidence secondaire (si elle est stable) et le lieu de travail,
• Entre un lieu où le salarié se rend régulièrement pour des raisons familiales et le lieu de travail,
• Entre un lieu habituel où le salarié se rend pour ses repas et le lieu de travail.

La prise en charge prend la forme d’indemnités journalières de Sécurité sociale durant la totalité de l’interruption du travail jusqu’à la guérison totale et également en cas de rechute de l’état de santé du salarié. L’indemnité versée s’élève à 60% du salaire de base pendant les 28 premiers jours et 80% à partir du 29ème jour.

          • Congé maternité :

La salariée en congé maternité percevra des indemnités journalières de Sécurité sociale. Pour percevoir ces indemnités, la salariée devra avoir été immatriculé durant 10 mois à la date de l’accouchement, cesser son activité professionnelle durant au moins 8 semaines et avoir travaillé au moins 200 heures au cours de trois derniers mois précédant la date de début de grossesse. Les indemnités journalières dans le cas d’un congé maternité sont assujetties à la CSG et la CRDS.

Les conditions sont les mêmes pour le congé paternité.

 

b) Le statut de salarié protégé

Ce statut est accessible pour :

  • Les délégués syndicaux,
  • Les délégués du personnel,
  • Les membres du comité d’entreprise,
  • Les représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT,
  • Les conseillers prud’homaux,
  • Les femmes enceintes et les salariés malades ou victimes d’un accident du travail.

Ce statut empêche ainsi les femmes enceintes et les salariés malades d’être licenciés durant leur période de suspension de contrat. Dans le cas où l’employeur souhaite licencier un salarié protégé, il devra consulter le comité d’entreprise, obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail et dans un dernier temps suivre la procédure normale de licenciement. Le salarié bénéficiera également de 2 mois pour faire recours devant le ministre du travail.

Le statut de salarié protégé porte alors sur l’ensemble de la durée du mandat puis pendant 6 mois à un an après la fin du mandat.

 

Aide nationale pour l’amélioration des conditions

L’aide nationale pour l’amélioration des conditions – Anact, est une aide à destination des entreprises de moins de 250 salariés. Elle peut prendre deux formes :

  • Une participation au financement : l’aide participe au financement de l’étude technique d’un projet d’équipement. Elle peut atteindre 50.000€ maximum par projet.
  • Un accompagnement de 1000€ par jour et par entreprise pour une durée de 15 jours maximum pour les projets d’amélioration.

 

 

2 - La protection du dirigeant

Nous avons vu que les dirigeants doivent protéger leur patrimoine (Livre blanc : Entrepreneurs : Comment protéger son patrimoine ?) mais ils doivent également se protéger au niveau social. Ils sont concernés par deux types de régime social :

  • Le régime général de la sécurité sociale des salariés,
  • Le régime des travailleurs non salariés.

 

Régime général de la sécurité sociale des salariés

Ce statut prend obligatoirement en compte :

  • Une assurance maladie et maternité, les allocations familiales, les accidents du travail : Urssaf,
  • Une retraite complémentaire : AGIRC, ARRCO
  • Un régime de prévoyance.

Sont concernés par ce statut :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires d’une société à responsabilité limitée – SARL,
  • Le président ou directeur général d’une société anonyme – SA,
  • Le président ou directeur général d’une société par actions simplifiée – SAS,
  • Les dirigeants d’une société coopérative et participative – SCOP.

 

Le régime social des travailleurs non salariés

Le régime des travailleurs non salariés permet au dirigeant de bénéficier obligatoirement :

  • D’une assurance maladie et maternité
  • Des allocations familiales : Urssaf pour les professions libérales et RSI pour les artisans et les commerçants,
  • D’une assurance retraite, invalidité, décès : RSI pour les commerçants et les artisans

Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL.

Le régime « assimilé salarié » offre plus de protection que le régime de travailleur non salarié notamment au niveau de la retraite et des maladies professionnelles mais son coût est plus important que celui du travailleur non salarié.

 

 L’assurance responsabilité civile du dirigeant

Un dirigeant engage à tous moments et lors de chacune de ses prises de décisions sa responsabilité civile. Il est indispensable pour lui de souscrire à une assurance responsabilité civile afin de se protéger en cas :

  • D’erreurs de droit
  • De fautes de gestion
  • D’omissions
  • De négligences

Tous les dirigeants sont concernés par cette responsabilité civile. Il s’agit ainsi des dirigeants de fait et des mandataires sociaux. Cette assurance permet de couvrir l’ensemble des frais relatifs à la défense du dirigeant, des dépenses de dommages et intérêts.

Que l’on soit salarié ou dirigeant, il est important de se protéger au niveau de sa santé et de sa sécurité. La législation française prévoit un certain nombre de mesures visant à apporter un maximum de protection. Ainsi, les salariés bénéficient d’un régime social particulier les protégeant sur divers aspects, et, l’employeur joue également un rôle dans la préservation de leur santé et de leur sécurité notamment à travers la mise en place d’une politique de protection. Les dirigeants bénéficient également d’un régime de sécurité sociale (travailleur non salarié ou assimilé salarié) leur apportant certaines assurances.

 

Sources :

AFE Création : https://www.afecreation.fr/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html?espace=1&tp=1

Travail-emploi.gouv :

Sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr/L-organisation-de-la-Securite-sociale?type=part

URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/employer-du-personnel/le-statut-social-du-salarie.html

Service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043

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