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Entreprises de Cenon, comment bénéficier de l'aide directe fisac ?

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Aide directe FISAC : après le 8 juillet il sera trop tard !

1. Les modalités de la procédure :


Une entreprise ne peut être éligible si elle n’est pas inscrite au registre du commerce de la CCI ou au registre des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

 

Pour le secteur de l’artisanat :

 

  • Les artisans sollicitant une aide doivent être inscrits au registre des Métiers.


Pour le secteur du commerce de détail :

Sont éligibles les entreprises inscrites au registre du commerce

  • Sont éligibles les entreprises réalisant une activité de service de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel).
  • Sont exclus de la mesure les pharmacies, les opticiens, les banques, les assurances, les agences immobilières,l’hôtellerie, les professions libérales, les agences de voyages et les entreprises relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales…).



Critères communs au commerce de détail et à l’artisanat :

  • Le chiffre d’affaires annuel Hors Taxes doit être inférieur à 1 000 000 € HT.
  • L’entreprise doit être sur le périmètre ZUS de la commune de Cenon.

 

2. Nature des investissements de l’aide :


Les investissements pouvant bénéficier d’une subvention au titre de l’aide directe aux entreprises de Cenon sont les suivants :

  • Les investissements liés à la rénovation des vitrines et façades (à hauteur de 30% du montant hors taxes des dépenses)
  • Les investissements liés à la modernisation des locaux d’activité (à hauteur de 30% du montant des hors taxes des dépenses)
  • La mise en sécurité des locaux (à hauteur de 40% du montant hors taxes des dépenses)
  • L’accessibilité des personnes handicapées et mobilité réduite (à hauteur de 40% du montant hors taxe des dépenses).

 

3. Caractéristiques de l’aide :


L’aide est en aucun cas un droit acquis.

Cette aide répond à la Fiche Action 4 de la Phase 2 du FISAC de Cenon.

Dans la perspective d’améliorer l’attractivité générale du commerce de Cenon, et pour respecter les engagements du FISAC, un comité de sélection ad hoc se réserve le droit d’attribuer les aides aux commerçants et artisans selon un système de pondération

Le montant de l’aide sera attribué sous réserve de l’accord de l’Etat.

Montant de l’aide :

Cette aide prend la forme fiscale d’une subvention soumise à la TVA.

Les dossiers de demandes d’aides directes ne pourront pas porter sur des dépenses excédant 75 000 €. Un commerçant ou un artisan pourra réaliser des travaux supérieurs à 75 000 € mais la demande d’aides directes ne pourra concerner que des dépenses inférieures ou égales à 75 000 €.

Chaque commerçant ou artisan désireux de réaliser ces investissements devra assurer le financement de la partie non subventionnée.

L’Etat financera sous forme de subvention 30 à 40% du montant hors taxes des travaux, soit un montant maximum de 30 000 € par dossier.

Le versement de l’aide :La présentation des pièces mentionnées en annexe est indispensable pour tout versement.

  • Les entreprises qui bénéficieront d’aides directes devront signer une convention avec la Mairie de Cenon.
  • Le versement se fera sur présentation de factures acquittées en fonction de l’éligibilité des dépenses (conformité avec le dossier déposé).

 

4. Constitution du dossier de demande de subvention :

 

Liste des documents à fournir afin de constituer une demande de subvention:

  • Lettre de demande de l’entreprise à adresser au service économie insertion (voir modèle de courrier en annexe 1).
  • Identité du demandeur et références de l’entreprise (annexe 2).
  • Présentation de l’entreprise (annexe 3).
  • Présentation du projet de travaux (annexe 4).
  • Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS.
  • Codes NAF, SIRET, URSAFF.
  • Un extrait d’immatriculation et les statuts de l’entreprise
  • Une fiche de paie de tous les salariés de l’entreprise
  • Un échéancier de prêt ou un tableau d’amortissement pour les entreprises qui vont formuler une demande de prêt
  • Relevé d’identité bancaire ou postal
  • Devis des investissements amortissables éligibles, l’évaluation doit être effectuée en valeurs hors taxes.
  • Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux.
  • Dossier photos présentant le local commercial avant les investissements (intérieur, extérieur).

 

Pour plus d’informations :

Veuillez contacter le Service Economie Insertion de Cenon :

Mairie de Cenon

Service économie insertion professionnelle

1 Avenue Carnot 33 151 CENON CEDEX

Tél : 05 57 80 35 74

 

 

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