Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet… > Caisses enregistreuses obligatoires pour…
Actualités

Caisses enregistreuses obligatoires pour 2018

I°) La tenue de caisse :

En Europe, l’évasion fiscale est estimée à 1 000 milliards d’euros, dont 160 milliards d’euros pour la France. C’est principalement la fraude à la TVA qui est mise en cause.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 de la loi du 6 novembre 2013 visait à interdire les logiciels permissifs (exemples : recettes effacées ou report en comptabilité inexact).
La loi de finances pour 2016 rend obligatoire la sécurisation et l’inaltérabilité du système de caisse à compter du 1er janvier 2018.

Cette obligation concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA (même si exonérées ou en franchise en base). L’administration doit pouvoir accéder aux données d’origine enregistrées initialement ainsi qu’au détail daté (année, mois, jour, minute) des opérations et des corrections apportées.

L’entreprise qui utilise pour enregistrer ses règlements clients des logiciels de comptabilité, de gestion ou encore des systèmes de caisse devra pouvoir produire un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Pour information l’administration pourra procéder à des contrôles inopinés pour vérifier que l’entreprise dispose bien des justificatifs.

 

II°) Rappels de la réglementation actuelle :

Le solde de la caisse ne peut être créditeur : une caisse créditrice peut engendrer un rejet de comptabilité ou une taxation d’office.

Forme de la tenue de caisse
Le livre de caisse doit mentionner par jour :

  • Nature de l’opération
  • Recettes encaissées selon le mode de paiement
  • Recettes encaissées par taux de TVA
  • Autres recettes
  • Dépenses
  • Référence

 

III°) Les justificatifs :

  • Conservation automatique du ticket Z (anciennes bandes de caisses enregistreuses) OBLIGATOIRE.
  • Le délai de conservation est de 6 ans.
  • Le ticket Z doit montrer le nombre de paniers, les ventes HT TVA TTC par rayon, les ventes par mode de règlement, la date et le numéro du ticket Z.
  • Il doit être édité quotidiennement, validé, conservé, archivé.

 

IV°) Le contrôle de solde :

Il est nécessaire d’effectuer chaque jour le contrôle des espèces en caisse avec le solde comptable.
Le livre de caisse ne devrait enregistrer que les opérations en espèces.
Toutefois, il est admis que le livre de caisse recense la totalité des recettes de la journée, quel que soit le mode d’encaissement (à chaque remise de chèques, sortir les chèques de la caisse dans les dépenses).

Nous vous invitons à vous rapprocher dès à présent de vos éditeurs de logiciels afin de vous assurer que votre logiciel de caisse est en conformité avec la règlementation fiscale et qu’il permette d’exporter des écritures comptables journalières qui fassent la distinction des recettes par mode de paiement, par taux de TVA et qui recensent l’intégralité des dépenses.


Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions au 05 56 40 94 20.

L’équipe de FIDAQUITAINE





Partager cette page sur

Archives

Inscription à la newsletter