Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet… > Secteur de l'immobilier - Point…
Actualités

Secteur de l'immobilier - Point d'information fiscal et social

I°) Lexique et définitions :

    1. L'agent immobilier est défini comme celui qui se livre ou prête son concours à des opérations portant sur les biens d'autrui, concernant la vente ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce.
    2. L'administrateur de biens gérant d'immeubles  : en qualité de représentant du mandant, le professionnel est amené à effectuer tous les actes usuels de conservation et d'administration d’un immeuble.
    3. Le syndic de copropriété  : iI exécute les décisions prises en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires et assiste ceux-ci, notamment en les éclairant sur les risques que peuvent entraîner leurs décisions.
    4. L'expert immobilier détermine la valeur d'un bien immobilier afin de le vendre (valeur vénale) ou de le louer (valeur locative). Il peut aussi expertiser un terrain, des bureaux, des locaux industriels ou commerciaux...
    5. Les marchands de bien achètent eux-mêmes des biens immeubles, ou des fonds de commerce, en vue de les revendre.
    6. Le promoteur immobilier est une personne qui assure et finance la construction d'immeubles. La promotion immobilière est généralement réalisée à travers une société civile de construction-vente.

 

II°) Règlementation professionnelle :

    1. Principaux textes légaux : loi Hoguet, loi de 2005 et loi Alur.
    2. Obligation de détenir une carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » pour pouvoir effectuer des prestations d’intermédiation immobilière.
    3. Obligation de détenir une carte professionnelle « gestion immobilière » pour effectuer des prestations de gestion d’immeuble pour le compte d’autrui ou de syndic de copropriété.
    4. Attention les cartes professionnelles ne sont valables que 3 ans. Le renouvellement se fait sur présentation d’une attestation de garantie financière et d’une attestation d’assurance.
    5. La garantie financière doit être au moins égale au montant maximal des fonds qu’il envisage détenir.

Montant minimal de la garantie financière = 110 000 euros si ouverture d’une compte séquestre. Si pas de compte séquestre, la garantie financière n’est que de 30 000 euros.

 

III°) Lutte anti blanchiment :

Selon l’article L561-2 du Code Monétaire et Financier, les professionnels de l’immobilier sont tenus de faire une déclaration de soupçon, lorsqu’elles pensent que les sommes inscrites dans leurs livres participent au blanchiment d’infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

 

IV°) Les spécificités fiscales :

    1. TVA sur les encaissements pour les prestations facturées par les professionnels de l’immobilier.
    2. Pas de TVA sur les produits financiers résultant du placement des fonds restituables aux mandants.
    3. Comptabilisation des commissions sur mandats de vente uniquement au moment de la signature de l’acte authentique.

 

V°) Les spécificités sociales :

    1. Toute personne en contact avec le clientèle (salarié ou agent commercial) doit détenir une attestation d’habilitation délivrée par la préfecture du lieu de l’agence.
    2. Convention collective applicable : Immobilier, administrateurs de biens, société, sauf :
  • VRP négociateur immobilier gestionnaire : CCN des VRP
  • Personnel d’exploitation, gardiennage, entretien : CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

 

VI°) La comptabilité des comptes mandants :

Les comptes mandants, composés des dettes, créances et disponibilités, doivent être intégrés à la comptabilité générale à la clôture de l’exercice. Il s’agit d’une exigence du plan comptable professionnel des administrateurs de biens. Il n’y a pas de compensations possibles entre les soldes débiteurs et créditeurs concernant des mandants différents.

Notre équipe est à votre disposition si vous avez des questions au 05 56 40 94 20.


Partager cette page sur

Archives

Inscription à la newsletter