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Éditez vos factures en 9 étapes !

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Pour établir une facture, il y a plusieurs règles à respecter et certaines mentions sont obligatoires. Fidaquitaine fait le point avec vous sur la composition de vos factures !

1-      S’identifier :

Il s’agit de donner le nom et la forme juridique de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro de Siren et de RCS ainsi que le numéro intracommunautaire d’identification à la TVA.

 

2-      Identifier le client :

Son nom, son adresse, sa forme juridique (si c’est une entreprise)

 

3-      Préciser la date  de facturation :

C’est-à-dire la date à laquelle la facture est émise

 

4-      Noter le numéro de la facture :

Celui-ci doit être cohérent et correspondre à une suite chronologique de facturation

 

5-      Déterminer les produits ou services :

Ligne par ligne, il faut identifier chaque produit vendu en indiquant la quantité, la dénomination, le prix unitaire (hors TVA), les éventuels rabais, remises et ristournes et le taux de TVA applicable.

 

Pour les auto-entrepreneurs, il n’y pas de TVA. La facture doit donc faire apparaître la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI".

 

6-      Indiquer le prix :

Le prix total doit apparaître hors taxe puis on indique le montant total de la TVA par taux (s’il y a plusieurs taux différents sur la même facture) ainsi que les remises, rabais et ristournes. On peut alors indiquer le prix total ttc.

 

7-      Préciser la date limite de paiement :

Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date de facturation. En cas d’absence de précision concernant la date de paiement, c’est le délai légal de 30 jours qui s’applique à compter de la réception des produits ou de la réalisation du service.

 

8-      Indiquer les pénalités de retard :

Si le délai de paiement fixé sur la facture expire, l’indemnité pour frais de recouvrement est fixée à 40€. Attention, celle-ci ne s’applique qu’aux professionnels et ne concerne donc pas les factures à destination des particuliers. En plus de ça, il est possible de préciser un taux de pénalité pour retard de paiement. En cas d’absence de cette mention, c’est le taux légal en vigueur qui s’appliquera.

 

9-      Donner les conditions d’escompte :

L’escompte est un taux de réduction applicable en cas de règlement anticipé. Si vous n’accordez pas d’escompte, vous pouvez préciser "Pas d'escompte pour règlement anticipé".

Vous voilà prêts à établir vos premières factures !

Néanmoins si vous avez des doutes, notre cabinet d’expertise comptable peut vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

Aussi, nous proposons des solutions de facturation qui peuvent simplifier votre quotidien et vous faire gagner du temps !

 

Sources :

http://www.terrafemina.com/emploi-a-carrieres/creer-sa-boite/outils/432-auto-entrepreneur--comment-faire-une-facture-.html

http://www.apce.com/pid857/factures.htmlC=173&espace=1

http://www.factureautoentrepreneur.com/mentions-legales-facture-auto-entrepreneur

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