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LA DSN : DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS PRESTATAIRES DE PAYE

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Jusqu’à aujourd’hui, les entreprises devaient envoyer plusieurs déclarations sociales à de nombreux interlocuteurs : URSSAF, caisses de retraite, caisses de prévoyance, mutuelles, Pôle Emploi… selon des échéances différentes (annuelles, trimestrielles, mensuelles).

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) devient, au 1er janvier 2016, le format unique de collecte des données sociales des entreprises par les organismes et les administrations.

La DSN est un dispositif de transmission des données individuelles des salariés, qui va remplacer, à terme, toutes les déclarations sociales. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie.

La mise en place de la DSN engendrera de profondes mutations dans les modalités d’établissement des payes et des déclarations sociales associées.


Voici en synthèse, les principaux changements qui s’opéreront à partir de janvier 2016.

Tâches relatives à la gestion des paies Aujourd’hui Au 01/01/2016 après la mise en place de la DSN

DPAE

(Déclarations Préalables à l’Embauche)

Vous pouvez les établir

vous-même

Vous pouvez les établir

vous-même

Attestations POLE EMPLOI

Vous pouvez les établir

vous-même

Seul le prestataire qui établit les paies et envoie les DSN pourra les établir

Déclarations d’accident du travail

Vous pouvez les établir

vous-même

Vous pourrez les établir

Vous-même

Attestations pour paiement des IJSS d’accidents du travail, de maladie, de maternité, paternité

Vous pouvez les établir

vous-même

Seul le prestataire qui établit les paies et envoie les DSN pourra les établir

Périodicité des bordereaux d’URSSAF

Périodicité trimestrielle

(pour les moins de 10 salariés) et mensuelle

(pour les plus de 10 salariés)

Périodicité mensuelle

avec un paiement mensuel pour les plus de 10 salariés et trimestriel pour

les moins de 10

Périodicité des

bordereaux retraite

Périodicité trimestrielle

Périodicité mensuelle

avec un paiement mensuel pour les plus de 10 et trimestriel pour les moins de 10 salariés

Périodicité des bordereaux prévoyance, mutuelle

Périodicité trimestrielle

Périodicité mensuelle avec un paiement trimestriel pour tous

Rectification des

bulletins de paie

Possible

Impossible dès que la DSN mensuelle est envoyée

Mode de paiement des charges sociales

Au choix

Le paiement par chèque

n’est plus possible

 

Nous vous invitons à vérifier que vos logiciels de paie sont programmés pour produire un fichier conforme à la DSN à compter des salaires du mois de janvier 2016.

L’équipe de FIDAQUITAINE est à votre écoute pour vous aider à aborder sereinement ces changements et répondre à vos questions. Découvrez notre équipe et nos services du pôle Paie et Social !

DIAPORAMA : C'est quoi la DSN ?


C'est quoi la DSN ?


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