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Créateurs d’entreprise, comment choisir le bon statut juridique ?

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Lors d’une création d’entreprise, la question du statut juridique se pose. 

Capital social, nombre d’associés, statut du dirigeant, responsabilité, régime fiscal et social sont autant de leviers qui diffèrent selon le statut choisi !

 

1°) Les differentes formes juridiques


1-1°) Auto-entrepreneur

Ce statut permet une grande simplicité de constitution :

  • Peu de frais d’enregistrement.
  • Destiné à de petites activités dont le CA est plafonné.
  • Régime dit « micro-social » calculé sur le chiffre d’affaires.
  • Cotisation sociale au RSI.


PLAFOND
Pour l'année 2015, ce plafond est de :

  • 82 200 euros HT activités de vente
  • 32 900 euros HT prestations de services et les professions libérales, relevant des BNC et des BIC.

 
Cependant, l'auto-entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise sur l'ensemble de son patrimoine personnel.

 

1-2°) EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)  permet à un entrepreneur individuel de :

  • Protéger ses biens des risques liés à son activité.
  • Choisir d’acquitter l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus.
  • Cotiser au RSI.

 

1-3°) EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou LA SARL - Société à responsabilité limitée

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou la Société à responsabilité limitée sont des formes très courantes de société. Les gérants (majoritaires et minoritaires) doivent être des personnes physiques. Le développement de leur activité peut aboutir à la formation d’une SA.

Pas de capital minimum (20% libéré immédiatement puis solde sur 5 ans).
Pas de commissaire au compte obligatoire tant que la société ne dépasse pas deux des trois seuils prévus par la loi :

  • CA HT > 3 100 000€
  • Total du Bilan > 1 550 000€
  • Nombre de salariés > 50


Le gérant majoritaire cotise au RSI.
Les gérants minoritaires cotisent au régime général de la sécurité sociale.

 

1-4°) SNC - La Société en nom collectif

La Société en nom collectif est une société qui engage la responsabilité solidaire et illimitée des associés qui la constituent.

  • Les gérants majoritaires et minoritaires doivent être des personnes physiques.
  • Pas de capital social minimum.
  • Les associés sont imposés sur les revenus qu’ils perçoivent (Quote-part des résultats).


1-5°) SAS - La Société par actions simplifiée

La Société par action simplifiée laisse de la souplesse dans la rédaction des statuts.

  • Pas de capital minimum (20% à libérer immédiatement puis le reste sur 5 ans).
  • Le président peut être une personne physique ou morale (autre société).
  • La transmission des titres se fait par acte sous seing privé.

Pas de commissaire aux comptes obligatoire tant que la société ne dépasse pas deux des trois seuils prévus par la loi :

  • CA HT > 2 000 000€
  • Total du Bilan > 1 000 000€
  • Nombre de salariés > 20

Le président cotise auprès du régime général de la sécurité sociale. De par sa flexibilité, ce statut est assez complexe à mettre en œuvre.

 

1-6°) SA - La Société Anonyme

La Société Anonyme est destinée à des activités ayant pour vocation un très fort développement.
Capital minimum de 37 000€ (50% libéré à la création et le reste sur 5 ans).

  • Le PDG doit être une personne physique.
  • La transmission des titres s’inscrit dans un registre.
  • Le commissaire aux comptes est obligatoire.
  • Le PDG est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Chaque statut répond à des problématiques différentes. En effet, selon l’activité de l’entreprise, sa propension à se développer et le nombre d’associés, il y a des choix stratégiques à faire quant au statut de l’entreprise.

 

2°) Le diaporama "Comment choisir son statut juridique ?

Voici un lien vers une présentation plus complète que nous avons animée au Salon de l'entreprise d'Aquitaine :

Pour toutes questions sur le choix de votre statut juridique lors de la création de votre entreprise ou de la constitution d’une société, vous pouvez nous contacter pour échanger sur la formule la plus appropriée.

A bientôt.

L’équipe de FIDAQUITAINE

05 56 40 94 20

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