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Comment être conforme aux normes d'accessibilité ?

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Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Les établissements recevant du public sont classés en type et en catégories qui définissent les exigences règlementaires qui leur sont applicables.

Il existe toutefois des dérogations : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords.

Si vous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité, nous vous rappelons qu’il vous appartient de transmettre votre attestation d’accessibilité aux services de la préfecture.

Si vous n’êtes pas en conformité avec ces normes d’accessibilité, vous devez déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), à votre mairie ou à votre préfecture selon le cas.

A défaut vous vous exposez à des sanctions pénales :

  • De 1.500 euros à 5.000 euros d’amende pour défaut de dépôt de l’attestation ou de l’Ad’AP,
  • De 45 000 euros à 225 000 euros d’amende pour non-conformité à l’obligation d’accessibilité.

Le gouvernement met à votre disposition un ensemble d’informations pratiques sur les obligations qui vous incombent, que vous pourrez consulter sur le site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

 

 

 

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